mai 1996, par laquelle le président du tribunal administratif de Pau a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour par la COMMUNE DU CENDRE ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 19 avril 1999, présentée

X se pourvoit, la cour administrative d'appel s'est seulement fondée, pour rejeter les conclusions de M.

au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour par M.

Il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision. Sur le pourvoi n° 467333 : 2.

Par une ordonnance n° 18DA01646 du 6 décembre 2018, le président de la cour administrative d'appel de Lille a annulé cette ordonnance et donné acte du désistement de Mme A.

Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'en vertu des dispositions de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, les contestations relatives à la régularité en la forme des actes

a rejeté les conclusions de sa requête d'appel concernant la cotisation foncière des entreprises ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

A en appel : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 37 du décret du 13 juillet 1992 : " L'appel et l'appel incident peuvent être formés devant le Conseil national de l'enseignement supérieur

D'HOSPITALISATION PRIVES A BUT NON LUCRATIF A L'EXECUTION DU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER ; QU'ELLES ONT FAIT L'OBJET D'UNE INSTRUCTION COMMUNE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE

Par un arrêt n° 12NT01942 du 7 mai 2013, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par M. A... contre ce jugement.

Vu 1°, sous le n° 227419, l'ordonnance du 20 novembre 2000 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a, en application de l'article R. 81 du code de justice administrative, renvoyé

ALPHAMED a, notamment, devant la cour administrative d'appel, contesté que l'administration apportât la preuve de l'anormalité des actes litigieux, soutenu qu'elle avait accompli ceux-ci dans son propre

Saisie par le ministre de l'intérieur, la cour administrative d'appel de Paris a, par un arrêt du 20 décembre 2013, rejeté l'appel dirigé contre le jugement du 13 juillet 2012 en tant qu'il a annulé le

. ; Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 11BX02727 du 18 décembre 2012 de la cour administrative d'appel de Bordeaux rejetant son appel contre le jugement n° 0902569 du 20 juillet

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 28 septembre 2004 de la cour administrative d'appel de Douai en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à la décharge des cotisations supplémentaires

Par un arrêt n° 20NT00849 du 20 juillet 2021, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par M.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 22 juin 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 25 juin 1991

La cour administrative d'appel de Nantes a estimé, par une appréciation souveraine non arguée de dénaturation, que la SCP Richard Lamagnère Coudray Chevalier était devenue membre du GIE GPE par un acte

, ou d'une demande tendant à ce que la transmission soit complétée, présentées par le préfet dans le délai de deux mois de la réception de l'acte, le délai qui lui est imparti pour déférer cet acte au