(Alpes-Maritimes) a décidé de ne pas s'opposer aux travaux de réalisation d'une station radio-électrique déclarés par la SOCIETE BOUYGUES TELECOM, d'autre part, a annulé l'arrêté du 26 juin 1996 du maire

X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 9 avril 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 14 avril 1998 par lequel

A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 12 mai 2004 par lequel la cour régionale des pensions de Toulouse a déclaré irrecevable son appel tendant à l'annulation du jugement du tribunal départemental

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures " ; 2.

Par un arrêt n° 15BX01473 du 27 avril 2017 la cour administrative d'appel de Bordeaux, sur appel de M. et MmeF..., a annulé ce jugement et ce permis de construire.

au nom du ministre et a, par conséquent, déclaré irrecevable l'appel formé devant elle ; Considérant, qu'il résulte des dispositions du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature

BOURDAIS demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 6 octobre 1993, en tant qu'il rejette les conclusions de sa requête dirigée contre le jugement du tribunal

Par un arrêt n° 19PA00701 du 24 novembre 2020, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé contre ce jugement par Mme D.

Par un arrêt n° 14VE00028 du 25 février 2016, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société SOFIZA contre ce jugement.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 23 janvier 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 28 juin 2001 par lequel

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 11NT01851 du 3 février 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement

Par un arrêt n° 21MA00747 du 2 juin 2023, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la société Dufankev contre l'article 2 de ce jugement.

; l'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DE L'ANGOUMOIS demande au Conseil d'Etat de déclarer non avenue l'ordonnance du 29 mars 2005 par laquelle le Conseil d'Etat a jugé irrecevable sa requête

A, détenu à la maison d'arrêt de Val-de-Reuil, en indiquant le contenu de chaque kit ; 2°) statuant en référé, de faire droit à son appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale

A défaut, le demandeur est averti par le greffier en chef que si la production n'est pas faite dans le délai de quinze jours à partir de la réception de cet avertissement, la requête pourra être déclarée

2008 de la cour régionale des pensions de Paris en tant qu'il a déclaré recevable l'appel incident formé par M.

les décisions des 17 mars et 21 juin 1994 par lesquelles le ministre requérant a déclaré irrecevable la demande de réintégration dans la nationalité française de Mme Fatima X... et rejeté son recours

Par un arrêt n° 16MA05015 du 22 novembre 2018, la cour administrative d'appel de Marseille a prononcé la décharge de l'amende qui a été infligée à M. et Mme B..., au titre de l'année 2010, pour non déclaration

Par un arrêt n° 22NT02940 du 15 décembre 2023, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par M. et Mme C contre ce jugement.

TENDANT A L'ANNULATION DE CET ARRETE N'A ETE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON QUE LE 18 MAI 1978 SOIT APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE DEUX MOIS ; SUR LES CONCLUSIONS TENDANT