rendues en application de l'article L. 521-2 sont susceptibles d'appel devant le Conseil d'Etat ".

rendues en application de l'article L. 521-2 sont susceptibles d'appel devant le Conseil d'Etat ".

Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 1er avril 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance en date du 16

Par une ordonnance n° 2200362 du 17 février 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a prononcé la suspension de l'exécution de cet arrêté.

du Conseil d'Etat : 1) d'annuler l'ordonnance du 8 avril 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

Par une ordonnance n° 2200476 du 15 février 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa demande.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande.

Par ce pourvoi, Mme B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de la Martinique ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande.

n'aurait produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance.

référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa requête tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté en date du 29 octobre 2007 par lequel le maire d'Angers a interdit la diffusion de toute

introduits devant le Conseil d'Etat ; qu'aucune disposition particulière dérogeant à ces règles générales ne s'applique aux appels interjetés contre les ordonnances rendues par le juge des référés statuant

B A conteste l'ordonnance par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nancy a rejeté, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, sa demande.

du 2 janvier 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a suspendu l'exécution de l'arrêté du préfet de police en date du 28 décembre 2006 interdisant les rassemblements

, en date du 12 février 1991, par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'ordonnance en date du 5 juin 1990, par laquelle le magistrat faisant

, en date du 12 février 1991, par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'ordonnance en date du 5 juin 1990, par laquelle le magistrat faisant

Par une ordonnance n° 1600637 du 15 février 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.

A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1407074 du 5 août 2014 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de

Par une ordonnance n°s 24MA02030, 24MA02049 du 11 octobre 2024, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté les appels formés par M.

d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. (...)

Sur l'appel de la commune de Lille : Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : 5.