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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 SS
CETAT:CETATEXT000007838250
28 avril 1993
" ; Article 1er : La requête de M.
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CETAT:CETATEXT000008083278
24 novembre 1999
10/ 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007799778
18 janvier 1991
de l'aviation civile ; Vu la loi du 11 juillet 1979 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008224067
9 juin 2006
relative à l'aviation civile internationale ; Vu la directive 92/85/CEE, du Conseil, du 19 octobre 1992 ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le code du travail ; Vu le code de la santé publique
9 SS
CETAT:CETATEXT000007876104
21 février 1996
des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu
10 SS
CETAT:CETATEXT000007876151
24 mai 1995
374 alinéa 2, 759, 760 et 915 du code civil, ainsi que la circulaire n° 89-261 du ministre de l'éducation nationale ; 2°) déclare inapplicables les articles 374-1, 759, 760 et 915 du code civil ; 3°)
5 SS
CETAT:CETATEXT000007774413
10 janvier 1992
. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 et notamment son article L.2 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007835481
30 juin 1993
immobilière "Bleue Marine" ; 2°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des
CETAT:CETATEXT000008003024
23 juin 1999
Aisne-Ardennes et des consorts X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007821158
28 décembre 1992
des communes ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708
CETAT:CETATEXT000007756369
28 février 1990
le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.
CETAT:CETATEXT000007781893
11 mai 1990
1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.
CETAT:CETATEXT000007838429
13 octobre 1993
CETAT:CETATEXT000007834429
22 janvier 1993
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre
1 SS
CETAT:CETATEXT000007822048
20 décembre 1991
X... est devenue sans objet ; Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la SOCIETE CIVILE "ECOLE DES BASES-COURS MEURANT".
CETAT:CETATEXT000007799583
28 novembre 1990
2 SS
CETAT:CETATEXT000007971039
29 octobre 1997
X... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 6 mars 1995 portant refus d'acquisition de la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de la nationalité
CETAT:CETATEXT000007879877
22 novembre 1995
BACHA, son fils ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et
CETAT:CETATEXT000007914196
18 octobre 1996
de la nationalité française ; Vu le code civil ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007799898
17 mai 1991
1er : La requête de la société civile immobilière " CHENONCEAUX-RENTILLY" est rejetée.