X... n'est pas fondé à demander, sur le même fondement, que l'Etat soit condamné à lui payer une somme de 5 000 F ; Article 1er : La requête n° 110 459 de M.

Aux termes de l'article R. 711-2-1 du code de justice administrative : " Les parties ou leur mandataire inscrits dans l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 peuvent être convoqués à

un avantage occulte imposable entre leurs mains sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts ; - a commis une erreur de droit, inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis

Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital (....) " ; qu'aux termes de l'article 110 du même code : " Pour l'application

Vu la procédure suivante : Le préfet des Yvelines a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

administrative d'appel ; Article 1er : Les jugements du tribunal administratif de Paris du 7 juillet 1993 et l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 25 janvier 2000 sont annulés.

Aux termes du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la

550,60 F ; que, comme le reconnaît la caisse primaire d'assurance maladie de Metz dans le dernier état de ses conclusions, il y a dès lors lieu de ramener de 463 323,64 F à 119 550,60 F le montant du

une motivation suffisante au regard des exigences de l'article 3 de la loi du 11 juillet 1979 ; Considérant que l'affirmation du requérant selon laquelle les droits de la défense ne sont pas respectés

d'une libéralité représentant un avantage occulte taxable, en application du c de l'article 111 du code général des impôts, à l'impôt sur le revenu entre les mains de son bénéficiaire dans la catégorie

Rémi Keller, rapporteur public, - la parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. et Mme A ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 111-1 du code de l'éducation

, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes est sans incidence sur la qualification de leurs revenus au sens de l'article 34 ; qu'au demeurant, l'intéressé a, en l'espèce, obtenu du

Aux termes du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source

n'étant pas imposée aux Etats, ceux d'entre eux qui l'ont reconnue ont la faculté d'en réglementer l'exercice et qu'ainsi l'article L.116-2 du code du service national, en ce qu'il dispose que les demandes

Z... dans un mémoire enregistré au greffe du tribunal administratif le 29 juin 1995, soit après l'expiration du délai de recours fixé par l'article R. 119 du code électoral, ne peuvent être regardés comme

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité du permis de construire litigieux : Considérant qu'aux termes de l'article D. 114-9 du "code de l'aménagement du territoire" de la Polynésie française

16 du décret n° 79-1163 du 29 décembre 1979, une fraction de la taxe, calculée dans les conditions prévues à l'article 212, est déductible, lorsque l'utilisation de services ou de biens ne constituant

Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages