1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Sur les conclusions de l'entreprise Areny tendant à l'application des dispositions de l'article R.222 du code des tribunaux administratifs

L. 761-1 du code de justice Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

S'agissant de l'article L. 262-40 du code de l'action sociale et des familles, cet article prévoit, dans sa rédaction applicable au litige, que l'action du bénéficiaire pour le paiement de l'allocation

268 DU CODE GENERAL DES IMPOTS EN SE REFUSANT A TENIR COMPTE DE L'EXISTENCE DES "PRELOYERS" , QUI CONSTITUAIENT EN REALITE SOIT DES RABAIS SUR LE PRIX DE VENTE, SOIT UN ELEMENT DU PRIX D'ACQUISITION DES

centre commercial à Saint-Egrève (Isère) ; - de rejeter la demande présentée par l'union commerciale et artisanale de Saint-Egrève devant le tribunal administratif de Grenoble ; Vu 2°), sous le n° 96 266

) ; qu'en vertu de l'article 17 du décret du 12 décembre 1988 alors en vigueur, devenu l'article R. 262-17 du même code, il appartenait au préfet d'arrêter l'évaluation des revenus professionnels non

265 bis du code des douanes, qui assure la transposition de l'article 14 de la directive: " 1.

D'une part, aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable au litige : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par

1792 et 2270 du code civil ; Considérant que si ces désordres sont imputables aux conditions d'exécution et de pose des enduits de support et de la maçonnerie par l'entreprise Dugat, lesquelles ont entraîné

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

1915 du code général des impôts, puis, à compter du 1er janvier 1982, en vertu de l'article 2 du décret n° 81-859 du 15 septembre 1981, à l'article L.256 du livre des procédures fiscales, qui dispose

L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles. 3.

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 266 du code général des impôts : " ...2.

APPLICATION DE L'ARTICLE 265-4.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 ; - le code de l'aviation civile ; - le code de justice administrative ; Après

souscrire une demande de réintégration - Article 153 du code de la nationalité - Motif de refus - Défaut d'assimilation.

souscrire une déclaration de réintégration - Article 153 du code de la nationlaité - Motifs de refus - Défaut d'assimilation.

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 26 décembre 1964 portant réforme du code des pensions civiles et militaires de retraite "les dispositions