R.172 du code des tribunaux administratifs, les jugements visent l'ordonnance de clôture ; qu'aux termes de l'article R.160 du même code : "Le président peut rouvrir l'intruction par une décision qui

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - la loi n° 2009-1436 du

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code de procédure civile ; Vu le code de justice administrative

de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 761-1, L. 811-2 et R. 411-7 ; Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10

150 TER I" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 150 TER I DU MEME CODE : "1.

; que, dès lors, les dispositions précitées de l'article 6-1 de la convention européenne susvisée ne leur sont pas applicables ; qu'aucun principe général du droit n'impose la publicité des débats dans

ses articles L. 822-1 à L. 823-20 ; Vu le décret n° 69-810 du 12 août 1969 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A DECLARE M.

1984 ; - le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ; - le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes des articles L. 135-3, L. 136-6, L. 136-7 et L. 136-8 du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable au 1er janvier 2018, une fraction de la contribution sociale généralisée à

de l'article 1649 septies F du même code, relatives à la durée des seules vérifications de comptabilité ; Considérant, en deuxième lieu, que si M.

Aux termes de l'article R. 1244-5 du même code : " (...)

, devenu l'article R. 811-2 du code de justice administrative : Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

Considérant qu'il résulte des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, combinées avec celles du 5° de l'article R. 222-13 du même code, que le tribunal administratif

emplois sont classés dans la catégorie active prévue au 1° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, ainsi que les fonctionnaires qui relèvent à la même date du corps

organisation des circonscriptions administratives, modifié par l'arrêté n° 2007-294 du 6 août 2007 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme

R. 811-1 du code de justice administrative, combinées avec celles du 3° de l'article R. 222-13 du même code, que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort dans les litiges en matière