électoral, notamment ses articles L.335 et suivants ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 141 du code de la famille et de l'aide sociale : "Il sera tenu compte, pour l'appréciation des ressources des postulants à

L.286 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date des trois arrêtés, "la participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations prévues à l'article L. 283-a est fixée par

décret du 28 novembre 1983 susvisé, reprises à l'article R. 104 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et ultérieurement codifiées à l'article R. 421-5 du code de justice

L. 286 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté attaqué : "La participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations prévues à l'article

L.286 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté attaqué : "La participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations prévue à l'article

L.286 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date de l'arrêté du 17 juin 1985, " la participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations prévues à l'article L.283-a est

284, 285, 294-2 et 294-4 du fascicule XV de l'instruction générale du service des postes et télécommunications ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des caisses d'épargne ; Vu les articles 815

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 286 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : "Le titre de déporté politique

jugement n° 04-2835/7 et 04-2836/7 du 12 mars 2008 du tribunal administratif de Melun en tant qu'il a rejeté le surplus des conclusions de leurs demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires

, 20 284, 25 136 du 31 juillet 1978 ; - lui accorde la décharge de l'imposition contestée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu

L. 286 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date de ces arrêtés, "la participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations prévues à l'article L. 283-a est fixée par

L.286 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date de l'arrêté du 17 juin 1985, "la participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations prévues à l'article L.283-a est

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur les requêtes nos 62 280 et 62 281 : Considérant que les pièces enregistrées sous le n° 62 280 constituent en réalité des mémoires et des documents relatifs

L. 288 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : « Le titre d'interné politique est attribué à tout Français ou ressortissant français résidant en France ou dans un pays

GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES NOS 83. 281 ET 83. 282 POSENT A JUGER DES QUESTIONS SEMBLABLES ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; EN

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 288, L. 289 et R. 328 ; Vu le code de justice administrative

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.