Aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1.

de l'homme et du citoyen ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son préambule, son article 34 et son article 61- 1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code

A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la décision du directeur de Pôle emploi de Bobigny Cité

; SOCIÉTÉ PAU LOISIRS demande au juge des référés du Conseil d'Etat sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1/ d'annuler l'ordonnance du juge des référés du tribunal

54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - Référé-suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative) - Conditions d'octroi de la suspension demandée - Moyen propre à créer un doute sérieux sur

A et la société PATOU CARAÏBES demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de

L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière du Mijoulan a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

) d'annuler l'ordonnance du 22 août 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Pau, statuant sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, a rejeté leur

de justice administrative, notamment son article R. 522-8-1 ; Considérant qu'aux termes du IV de l'article 19 de la loi du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques

qui ne remplissent pas la condition de diplôme énoncée au 6° de l'article R. 742-1 du code de commerce.

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés

être soulevée devant le juge administratif des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 de ce code.

L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : "Quand

L. 522-1 ". 2.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) d'annuler l'ordonnance du 31 juillet 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a ordonné, en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la

Aux termes de l'article L. 742-1 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 29 janvier 2016 modifiant les conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce : "