conclusions des requérants, qui n'ont pas présenté une demande d'abrogation de l'article 18 dudit arrêté, fondées sur ce que ledit article serait devenu illégal après l'intervention d'une loi du 20 janvier

Le président de la 6ème chambre de la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête comme manifestement irrecevable à raison de sa tardiveté, sur le fondement de l'article R. 222-1 du code

L. 4123-2 du code de la santé publique, issu du V de l'article 18 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé et modifié par l'ordonnance du 26 août 2005

d'une option accordée dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186 du code de commerce, et le prix de souscription ou d'achat de cette action constitue pour le bénéficiaire un complément

, à la condition que les sommes facturées constituent la contrepartie de prestations réellement fournies et aient été effectivement acquittées ; qu'aux termes de l'article 223 de l'annexe II du code général

articles 34 et 35" ; qu'ax termes de l'article 34 du même code : "Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux ... les bénéfices ... provenant de l'exercice d'une profession commerciale

de levée d'une option accordée dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186 du code de commerce, et le prix de souscription ou d'achat de cette action constitue pour le bénéficiaire

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 225-64 et L. 225-66 du code de commerce applicables aux sociétés anonymes disposant d'un directoire et d'un conseil de surveillance, ainsi que, par

dans les termes de l'article 378 du code pénal , aujourd'hui repris à l'article 226-13 de ce code, et passible des peines prévues audit article toute personne appelée, à l'occasion de l'exercice de ses

n'est pas davantage fondée à soutenir que l'instruction 4-I-1-73 aurait méconnu la portée du 1 de l'article 209 quater, dès lors que, comme il a été dit, ce texte ne prévoit la constitution de la réserve

D'autre part, l'article L. 332-3 du code de l'énergie dispose que : " Dans les conditions fixées par l'article L. 224-8 du code de la consommation, les personnes mentionnées à l'article L. 332-1 ont la

D'autre part, le décret attaqué a créé un article D. 224-15-5-1 du code de l'environnement et modifié l'article D. 224-15-6.

28 mai 1982 ; Vu le décret n° 97-364 du 18 avril 1997 ; Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 ; Vu le décret n° 2006-1033 du 22 août 2006 ; Vu le décret n° 2007-279 du 2 mars 2007 ; Vu le code de justice

du code de l'énergie et L. 220-1 du code de l'environnement, dès lors que le déploiement de la 5G pourrait conduire à une consommation énergétique démultipliée ; - il est pris en violation du principe

, notamment son article 267 ; Vu la directive 89/105/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 ; Vu le code de commerce ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

55 et 66-4 de la loi qui rappellent notamment l'obligation de respecter le secret professionnel conformément aux dispositions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal ; Considérant, en second lieu,

Aux termes de l'article L. 221-1-1 du code de l'énergie : " Les personnes mentionnées à l'article L. 221-1 sont également soumises à des obligations d'économies d'énergie spécifiques à réaliser au bénéfice

cette consignation ne peut être effectuée qu'auprès de la Caisse des dépôts et consignations ; qu'ainsi, la modification apportée à l'article 2203 du code civil par l'article L. 322-4 du code des procédures