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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 SS
CETAT:CETATEXT000007688650
31 janvier 1986
31 janvier 1986
comme ayant présenté devant le tribunal administratif des conclusions tendant à la réévaluation de l'indemnité de 528 516,59 F qu'elle réclamait à la Société anonyme Menuiserie Métallique du Nord, en
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000039710198
14 novembre 2019
14 novembre 2019
Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008132541
29 avril 2003
29 avril 2003
; Mlle Maryline X demande au juge des référés du Conseil d'Etat de prononcer, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension des opérations du concours externe
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000018006671
28 juin 2007
28 juin 2007
des sports ; Vu le décret n° 93-1101 du 3 septembre 1993 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code justice administrative
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008170797
4 mars 2004
4 mars 2004
de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042006694
9 juin 2020
9 juin 2020
En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008192861
16 août 2004
16 août 2004
de justice administrative ; Vu le code de la santé publique ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : ...Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:472424.20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000025933993
21 mai 2012
21 mai 2012
A et la société PATOU CARAÏBES demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042182571
28 juillet 2020
28 juillet 2020
être soulevée devant le juge administratif des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 de ce code.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000031281234
26 septembre 2015
26 septembre 2015
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000025180081
9 janvier 2012
9 janvier 2012
d'Etat d'y statuer collégialement à bref délai ; qu'il suit de là que la demande de suspension doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, sans
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000035506188
30 août 2017
30 août 2017
qui ne remplissent pas la condition de diplôme énoncée au 6° de l'article R. 742-1 du code de commerce.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000039127761
18 septembre 2019
18 septembre 2019
interprète l'article L. 723-7 du code de commerce comme faisant obstacle à ce qu'il puisse se présenter aux élections qui seront organisées en octobre 2019, et demande au juge des référés du Conseil d'Etat
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:494357.20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000039198237
8 octobre 2019
8 octobre 2019
la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:498540.20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Par une ordonnance n° 2427257 du 15 octobre 2024, prise sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté sa demande.
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000033789049
30 décembre 2016
30 décembre 2016
B...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032047974
12 février 2016
12 février 2016
Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 5, L. 522-3 et R. 522-8 du code de justice administrative qu'obligation est faite au juge des référés, hors le cas où il est fait application
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:503038.20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il
Source officiellePage 12 sur 65