) d'annuler l'ordonnance du 22 août 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Pau, statuant sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, a rejeté leur

de justice administrative, notamment son article R. 522-8-1 ; Considérant qu'aux termes du IV de l'article 19 de la loi du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques

qui ne remplissent pas la condition de diplôme énoncée au 6° de l'article R. 742-1 du code de commerce.

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés

être soulevée devant le juge administratif des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 de ce code.

L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : "Quand

L. 522-1 ". 2.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) d'annuler l'ordonnance du 31 juillet 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a ordonné, en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la

Aux termes de l'article L. 742-1 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 29 janvier 2016 modifiant les conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce : "

A..., demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision annoncée

comme ayant présenté devant le tribunal administratif des conclusions tendant à la réévaluation de l'indemnité de 528 516,59 F qu'elle réclamait à la Société anonyme Menuiserie Métallique du Nord, en

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A... et l'Association française des pharmacies en ligne (AFPEL) demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre

Conseil d'Etat : 1°) de mettre fin, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, aux mesures de suspension décidées par l'ordonnance rendue le 28 juillet 2009 par le juge des

Il y a lieu de rejeter sa requête d'appel selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, y compris les conclusions qu'il présente sur le fondement de l'article L. 761

de l'article 1635 bis Q du code général des impôts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le

Considérant qu'aux termes de l'article L. 742-1 du code de commerce : " Les conditions d'accès à la profession des greffiers des tribunaux de commerce sont fixées par décret en Conseil d'Etat.