R. 11-4, dès lors que les personnes intéressées n'ont pas été empêchées de présenter leurs observations ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-1 du code de l'environnement : "à pour les grandes

EN QUALITE DE CHEFS DE DIVISION A LA DIRECTION DES PROGRAMMES AERONAUTIQUES : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 55-1226 DU 19 SEPTEMBRE 1955 MODIFIE PAR LE DECRET N° 64-1175 DU

DE LA LOI DU 17 AOUT 1948 ; /CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 160 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LORSQU'UN ASSOCIE, ACTIONNAIRE...

1649-0 A du code général des impôts dans sa rédaction issue de l'article 11 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son

X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'avis du 5 novembre 2003 par lequel la commission de validation prévue à l'article 3 du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 relatif aux conditions de nomination

L. 762-2 ; Vu le décret n° 86-1224 du 1er décembre 1986 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-

1968 modifié et le protocole qui lui est annexé ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n° 71-376 du 13 mai 1971 ; Vu le décret n° 81-1221

L. 122-28-1 à L. 122-28-7 du code du travail ; 2°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 10 000 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir les articles 4, 5 et 6 du décret n° 92-1227 du 23 novembre 1992 modifiant certaines dispositions du code de la route ; Vu les autres pièces

122-7 peuvent statuer par ordonnance dans les cas prévus au présent article ". 2.

6 du décret n° 73-1225 du 24 décembre 1973 fixant les conditions d'attribution du pécule prévu à l'article 71 précité de la loi du 13 juillet 1972 : "Le montant du pécule.. est fixé à quarantedeux mois

Article 2 : Les époux X... verseront à la SARL Saint-Didier unesomme de 3 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

6 du décret n° 73-1225 du 24 décembre 1973, fixant les conditions d'attribution du pécule prévu par l'article 71 précité, dispose que : "le montant du pécule ... est fixé à 42 mois de la solde budgétaire

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2007-1430 du 4 octobre 2007 portant application aux agents publics de l'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007

ajdoint et sous-directeur de l'administration centrale du ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale et du ministère de la santé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 55-1226

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation

LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET 55-1226 DU 19 SEPTEMBRE 1955 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE, MODIFIE

Considérant, en premier lieu, qu'en vertu des dispositions du cinquième alinéa de l'article R. 1222-8 du code de la santé publique, le président de l'EFS " recrute, nomme et gère les personnels de l'établissement