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AOUT 1970 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE LUI A REFUSE L'ATTRIBUTION DU TITRE D'INTERNE-RESISTANT, SERAIT INTERVENUE SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE, REPOSE SUR UNE CAUSE

novembre 1980 déclarant cessibles au profit de l'Etat des immeubles leur appartenant à Rueil-Malmaison, °2) annule ledit arrêté, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause

. - CAUSES D'EXONERATION. - FAUTE DE LA VICTIME. - EXISTENCE D UNE FAUTE..* FAUTE CONSTITUANT LA CAUSE EXCLUSIVE DE L'ACCIDENT.

faculté autonome de droit, d'économie et de sciences politiques d'Aix-en-Provence libre et indépendante, domicilié au siège desdites associations ... tendant à ce que le Conseil d'Etat renvoie pour cause

A REJETE SES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE L'ENSEMBLE DES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 6 MARS 1983 DANS LA COMMUNE DU GROS-MORNE MARTINIQUE , AINSI QU'A L'ANNULATION POUR CAUSE

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.* MISES EN CAUSE.

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CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 13 MARS 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 9â331,75 F ET A REMBOURSER A LA CAISSE

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1983 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce que le département de l'Hérault soit condamné à lui verser une indemnité de 10 000 F en réparation du préjudice causé

30 MAI 1973, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA REQUETE, TENDANT, D'UNE PART, A ANNULER LA DECISION, EN DATE DU 11 OCTOBRE 1971, PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR GENERAL DE LA CAISSE

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