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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007632634
27 novembre 1991
Y..., qui ne conteste pas les faits énoncés dans ces procès-verbaux, ne saurait dénier, de manière pertinente, la réalité desdites ventes par le seul moyen qu'il a été relaxé des fins des poursuites pénales
1 SS
CETAT:CETATEXT000007836458
17 décembre 1993
X... a eu indirectement connaissance des termes du rapport par un courrier du directeur de la caisse d'allocations familiales de la Sarthe en faisant état, ne sont pas entachées d'inexactitude matérielle
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020288775
18 février 2009
Denis M, M. Jean-Pierre L, M. et Mme F. K, Mme Corinne J, et M. Stéphane S ; M.
7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008191454
10 novembre 2004
Denis Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le rapport
5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:456946.20211018
18 octobre 2021
R. 122-12 et R. 821-5 du code de justice administrative, le président de la chambre peut rejeter par ordonnance des conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008217441
20 avril 2005
Y... et la FONDATION D'AGUESSEAU, comptables de fait des deniers de l'Etat à raison des opérations exécutées en matière de logement social au profit des agents de l'administration pénitentiaire pour un
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:468641.20240620
20 juin 2024
Ce dernier est choisi parmi les personnels enseignants et hospitaliers titulaires de la spécialité. / (.) / IV. - Les experts procèdent ensemble, sauf impossibilité manifeste, à l'examen des connaissances
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:446887.20211020
20 octobre 2021
A, produites le 29 juillet 2020, ont bien été portées à la connaissance du Conseil d'Etat avant que celui-ci rende son avis conforme le 13 octobre 2020.
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000041782271
23 mars 2020
A... a saisi le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis de l'ordre des médecins le 6 octobre 2016.
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023110016
17 novembre 2010
la vacance, pour quelque cause que ce soit, du siège d'un conseiller municipal, et qu'il est en outre impossible de compléter le conseil municipal par appel au candidat venant immédiatement après le dernier
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:495044.20250701
1 juillet 2025
A, à l'insu de ce dernier. Après avoir vainement réclamé contre les impositions mises à sa charge, M.
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007868079
25 novembre 1994
X... avait procédé à la construction de sa maison en pleine connaissance du projet d'agrandissement, par la commune, du cimetière communal ; que la commune requérante est donc fondée à demander l'annulation
2ème chambre
CETAT:CETATEXT000033551490
7 décembre 2016
droit par l'effet du décret qui confère la nationalité française à l'un de ses parents qu'à condition, d'une part, que ce parent ait porté son existence, sauf impossibilité ou force majeure, à la connaissance
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000038815822
24 juillet 2019
le décret du Président de la République du 24 mai 2018 portant nomination dans la magistrature en tant qu'il nomme Mme Cécile Baudot première vice-présidente au tribunal de grande instance de Saint-Denis
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036146682
4 décembre 2017
Considérant, en premier lieu, qu'en imposant aux vétérinaires de porter à la connaissance de leur ordre les participations financières qu'ils prennent dans certaines sociétés, ces dispositions visent à
CETAT:CETATEXT000007728795
15 mai 1987
Le législateur, après l'avoir envisagé, a renoncé à réserver au bâtonnier le soin de prendre connaissance des pièces et de faire lui-même le partage entre les documents couverts par la confidence et ceux
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027592867
21 juin 2013
C...n'a pas porté à la connaissance de l'administration la naissance de son enfant Kylliann Darnell Gosen, intervenue le 18 juin 2008, avant la signature du décret lui accordant la nationalité française
CETAT:CETATEXT000038379536
15 avril 2019
A...ne fait état d'aucun élément susceptible de mettre en cause l'acheminement de ce pli par les services postaux, ce dernier n'est pas fondé à soutenir qu'il n'a pas été mis en mesure de présenter ses
CETAT:CETATEXT000007755826
31 mars 1989
26 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 24 janvier 1984 par laquelle l'inspecteur du travail de la Seine-Saint-Denis
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2023:488629.20231006
6 octobre 2023
l'inclusion scolaire (ULIS) du collège Aimé et Eugénie Cotton au Blanc-Mesnil dans l'attente de la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la Seine-Saint-Denis
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