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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007632634

Admin. suprême

27 novembre 1991

27 novembre 1991

Y..., qui ne conteste pas les faits énoncés dans ces procès-verbaux, ne saurait dénier, de manière pertinente, la réalité desdites ventes par le seul moyen qu'il a été relaxé des fins des poursuites pénales

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007836458

Admin. suprême

17 décembre 1993

17 décembre 1993

X... a eu indirectement connaissance des termes du rapport par un courrier du directeur de la caisse d'allocations familiales de la Sarthe en faisant état, ne sont pas entachées d'inexactitude matérielle

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020288775

Admin. suprême

18 février 2009

18 février 2009

Denis M, M. Jean-Pierre L, M. et Mme F. K, Mme Corinne J, et M. Stéphane S ; M.

Source officielle
CE

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008191454

Admin. suprême

10 novembre 2004

10 novembre 2004

Denis Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le rapport

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:456946.20211018

Admin. suprême

18 octobre 2021

18 octobre 2021

R. 122-12 et R. 821-5 du code de justice administrative, le président de la chambre peut rejeter par ordonnance des conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008217441

Admin. suprême

20 avril 2005

20 avril 2005

Y... et la FONDATION D'AGUESSEAU, comptables de fait des deniers de l'Etat à raison des opérations exécutées en matière de logement social au profit des agents de l'administration pénitentiaire pour un

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:468641.20240620

Admin. suprême

20 juin 2024

20 juin 2024

Ce dernier est choisi parmi les personnels enseignants et hospitaliers titulaires de la spécialité. / (.) / IV. - Les experts procèdent ensemble, sauf impossibilité manifeste, à l'examen des connaissances

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:446887.20211020

Admin. suprême

20 octobre 2021

20 octobre 2021

A, produites le 29 juillet 2020, ont bien été portées à la connaissance du Conseil d'Etat avant que celui-ci rende son avis conforme le 13 octobre 2020.

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000041782271

Admin. suprême

23 mars 2020

23 mars 2020

A... a saisi le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis de l'ordre des médecins le 6 octobre 2016.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023110016

Admin. suprême

17 novembre 2010

17 novembre 2010

la vacance, pour quelque cause que ce soit, du siège d'un conseiller municipal, et qu'il est en outre impossible de compléter le conseil municipal par appel au candidat venant immédiatement après le dernier

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:495044.20250701

Admin. suprême

1 juillet 2025

1 juillet 2025

A, à l'insu de ce dernier. Après avoir vainement réclamé contre les impositions mises à sa charge, M.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007868079

Admin. suprême

25 novembre 1994

25 novembre 1994

X... avait procédé à la construction de sa maison en pleine connaissance du projet d'agrandissement, par la commune, du cimetière communal ; que la commune requérante est donc fondée à demander l'annulation

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000033551490

Admin. suprême

7 décembre 2016

7 décembre 2016

droit par l'effet du décret qui confère la nationalité française à l'un de ses parents qu'à condition, d'une part, que ce parent ait porté son existence, sauf impossibilité ou force majeure, à la connaissance

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000038815822

Admin. suprême

24 juillet 2019

24 juillet 2019

le décret du Président de la République du 24 mai 2018 portant nomination dans la magistrature en tant qu'il nomme Mme Cécile Baudot première vice-présidente au tribunal de grande instance de Saint-Denis

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036146682

Admin. suprême

4 décembre 2017

4 décembre 2017

Considérant, en premier lieu, qu'en imposant aux vétérinaires de porter à la connaissance de leur ordre les participations financières qu'ils prennent dans certaines sociétés, ces dispositions visent à

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007728795

Admin. suprême

15 mai 1987

15 mai 1987

Le législateur, après l'avoir envisagé, a renoncé à réserver au bâtonnier le soin de prendre connaissance des pièces et de faire lui-même le partage entre les documents couverts par la confidence et ceux

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027592867

Admin. suprême

21 juin 2013

21 juin 2013

C...n'a pas porté à la connaissance de l'administration la naissance de son enfant Kylliann Darnell Gosen, intervenue le 18 juin 2008, avant la signature du décret lui accordant la nationalité française

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000038379536

Admin. suprême

15 avril 2019

15 avril 2019

A...ne fait état d'aucun élément susceptible de mettre en cause l'acheminement de ce pli par les services postaux, ce dernier n'est pas fondé à soutenir qu'il n'a pas été mis en mesure de présenter ses

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007755826

Admin. suprême

31 mars 1989

31 mars 1989

26 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 24 janvier 1984 par laquelle l'inspecteur du travail de la Seine-Saint-Denis

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:488629.20231006

Admin. suprême

6 octobre 2023

6 octobre 2023

l'inclusion scolaire (ULIS) du collège Aimé et Eugénie Cotton au Blanc-Mesnil dans l'attente de la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la Seine-Saint-Denis

Source officielle

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