de l'article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales, dont les dispositions ont été notamment rendues applicables aux syndicats mixtes associant des collectivités territoriales par

Par une ordonnance n° 2300303 du 28 février 2023, la juge des référés a suspendu l'exécution de cette décision jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité.

administrative, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a commis une erreur de droit ; 5.

La présente décision suspendant l'exécution de l'arrêté du 13 avril 2016 ainsi que de la décision du 13 juillet 2016 par laquelle le maire de Marseille a rejeté leur recours gracieux contre cet arrêté,

A B demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) à titre principal, de suspendre l'exécution de l'avis rendu le 30 juin 2021 par la section 9 du Conseil National des Université sur son dossier de

auxquelles il a été assujetti au titre des années 1981 et 1982 dans les rôles de la ville de Beauvais ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs

Sur la demande en référé : 9.

E D ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de La Réunion, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la commune de Saint-Denis (

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution des décisions des 5 et 26 septembre

2018 alors qu'aucune nouvelle carte n'avait pas encore été publiée, le juge des référés n'a pas commis d'erreur de droit. 6.

de référé statuant sur les demandes d'expertise et de provision sont rendues à l'issue d'une procédure particulière, adaptée à la nature de ces demandes et à la nécessité d'une décision rapide, le juge

Noor F et Akhtar G, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, d'enjoindre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au ministre

X... demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre la décision du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 6 septembre 2002, notifiée par le président

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 14 avril 2021

Aux termes des cinquième et huitième alinéas de l'article R. 822-5 de ce code : " Lorsqu'ils sont dirigés contre une décision rendue en premier et dernier ressort, le président de la chambre peut décider

d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification " ; 2.

des décisions du maire de la commune de Deshaies par lesquelles des retenues ont été effectuées sur son traitement pour absence de service fait ; que, par une ordonnance du 27 mars 2013, le juge des référés

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que Mme A... a saisi, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés du tribunal

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS QUE L'ORDONNANCE DE REFERE EST RENDUE A LA SUITE D'UNE PROCEDURE PARTICULIERE ADAPTEE A LA NATURE DE LA DEMANDE ET A LA NECESSITE D'ASSURER UNE DECISION RAPIDE ; QUE CETTE