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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000021242866
28 octobre 2009
une demande à la préfecture en tant que demandeur d'asile, cette dernière était dans l'obligation de lui donner accès à des conditions matérielles d'accueil décentes ; que l'absence de places disponibles
10ème - 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000031861300
30 décembre 2015
Considérant que les associations requérantes demandent l'annulation des décrets attaqués en tant qu'ils s'appliquent à des catégories de demandes entrant dans le champ de la législation sur l'entrée et
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000038748662
5 juillet 2019
Il n'a cependant pas le pouvoir de remettre en cause les mesures décidées par le dispositif de la décision juridictionnelle dont l'exécution est demandée.
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:443138.20211104
4 novembre 2021
Ni un appel ni le sursis à exécution du jugement accordé par le juge d'appel sur une demande présentée en application de l'article R. 811-15 du code de justice administrative n'ont pour effet d'interrompre
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027089670
15 février 2013
. ; Mme B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0903281-1 du 5 juin 2009 du tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint à l'Etat, en application
CETAT:CETATEXT000026089935
28 juin 2012
Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'après la présentation d'une demande d'asile par M.
CETAT:CETATEXT000026264879
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037103092
25 juin 2018
Vu la procédure suivante : La société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM) a demandé au juge du référé précontractuel du tribunal administratif de Toulon, sur le fondement de l'article L. 551-1 du
CETAT:CETATEXT000036821101
16 avril 2018
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 mars 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Cimade demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement
CETAT:CETATEXT000018573391
1 avril 2008
GISTI), dont le siège est 3 villa Marcès à Paris (75011) ; l'ASSOCIATION NATIONALE D'ASSISTANCE AUX FRONTIERES POUR LES ETRANGERS (ANAFE) et le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES (GISTI) demandent
ECLI:FR:CEORD:2023:476091.20230721
21 juillet 2023
de procéder à l'enregistrement de sa demande d'asile et de lui délivrer l'attestation de demandeur d'asile sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme
CETAT:CETATEXT000028341087
10 décembre 2013
l'aide sociale pour être accueillis dans les centres pour demandeurs d'asile ; qu'en vertu de l'article L. 348-2 du même code, la mission des centres d'accueil pour demandeurs d'asile, qui est d'assurer
ECLI:FR:CEORD:2025:502803.20250408
8 avril 2025
normale et qu'il n'est pas en mesure de justifier de sa situation administrative, notamment pour se rendre à la plateforme d'accueil des demandeurs d'asile, et, en l'absence d'attestation de demande d'asile
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:489206.20231229
29 décembre 2023
G B, agissant en leur nom personnel et au nom de leurs trois enfants mineurs D B, C B et E B, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-2
CETAT:CETATEXT000035831295
17 octobre 2017
d'asile, l'autorité administrative peut, si elle estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000037253985
26 juillet 2018
Considérant qu'il résulte des dispositions rappelées ci-dessus que le recours spécial destiné aux demandeurs reconnus comme prioritaires par la commission de médiation est seul ouvert pour obtenir l'exécution
CETAT:CETATEXT000036673266
1 mars 2018
suspendre l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français prise à l'encontre de M.
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:489426.20240717
17 juillet 2024
Il résulte des dispositions rappelées au point 3 que le recours spécial destiné aux demandeurs reconnus comme prioritaires par la commission de médiation est seul ouvert pour obtenir l'exécution de la
CETAT:CETATEXT000039434415
28 novembre 2019
administrative, d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne, d'une part, d'enregistrer sa demande d'asile et de lui délivrer l'attestation de demandeur d'asile et le formulaire de l'Office français de protection
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000033685088
23 décembre 2016
décision si, par son comportement, l'intéressé a fait obstacle à cette exécution ; 5.
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