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1 157 résultats pour « demandeur à l'exécution de cette obligation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000021242866

Admin. suprême

28 octobre 2009

28 octobre 2009

une demande à la préfecture en tant que demandeur d'asile, cette dernière était dans l'obligation de lui donner accès à des conditions matérielles d'accueil décentes ; que l'absence de places disponibles

Source officielle
CE

10ème - 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000031861300

Admin. suprême

30 décembre 2015

30 décembre 2015

Considérant que les associations requérantes demandent l'annulation des décrets attaqués en tant qu'ils s'appliquent à des catégories de demandes entrant dans le champ de la législation sur l'entrée et

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038748662

Admin. suprême

5 juillet 2019

5 juillet 2019

Il n'a cependant pas le pouvoir de remettre en cause les mesures décidées par le dispositif de la décision juridictionnelle dont l'exécution est demandée.

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:443138.20211104

Admin. suprême

4 novembre 2021

4 novembre 2021

Ni un appel ni le sursis à exécution du jugement accordé par le juge d'appel sur une demande présentée en application de l'article R. 811-15 du code de justice administrative n'ont pour effet d'interrompre

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027089670

Admin. suprême

15 février 2013

15 février 2013

. ; Mme B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0903281-1 du 5 juin 2009 du tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint à l'Etat, en application

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000026089935

Admin. suprême

28 juin 2012

28 juin 2012

Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'après la présentation d'une demande d'asile par M.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000026264879

Admin. suprême

28 juin 2012

28 juin 2012

Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'après la présentation d'une demande d'asile par M.

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037103092

Admin. suprême

25 juin 2018

25 juin 2018

Vu la procédure suivante : La société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM) a demandé au juge du référé précontractuel du tribunal administratif de Toulon, sur le fondement de l'article L. 551-1 du

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000036821101

Admin. suprême

16 avril 2018

16 avril 2018

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 mars 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Cimade demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000018573391

Admin. suprême

1 avril 2008

1 avril 2008

GISTI), dont le siège est 3 villa Marcès à Paris (75011) ; l'ASSOCIATION NATIONALE D'ASSISTANCE AUX FRONTIERES POUR LES ETRANGERS (ANAFE) et le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES (GISTI) demandent

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:476091.20230721

Admin. suprême

21 juillet 2023

21 juillet 2023

de procéder à l'enregistrement de sa demande d'asile et de lui délivrer l'attestation de demandeur d'asile sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000028341087

Admin. suprême

10 décembre 2013

10 décembre 2013

l'aide sociale pour être accueillis dans les centres pour demandeurs d'asile ; qu'en vertu de l'article L. 348-2 du même code, la mission des centres d'accueil pour demandeurs d'asile, qui est d'assurer

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:502803.20250408

Admin. suprême

8 avril 2025

8 avril 2025

normale et qu'il n'est pas en mesure de justifier de sa situation administrative, notamment pour se rendre à la plateforme d'accueil des demandeurs d'asile, et, en l'absence d'attestation de demande d'asile

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:489206.20231229

Admin. suprême

29 décembre 2023

29 décembre 2023

G B, agissant en leur nom personnel et au nom de leurs trois enfants mineurs D B, C B et E B, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-2

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000035831295

Admin. suprême

17 octobre 2017

17 octobre 2017

d'asile, l'autorité administrative peut, si elle estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000037253985

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

Considérant qu'il résulte des dispositions rappelées ci-dessus que le recours spécial destiné aux demandeurs reconnus comme prioritaires par la commission de médiation est seul ouvert pour obtenir l'exécution

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000036673266

Admin. suprême

1 mars 2018

1 mars 2018

suspendre l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français prise à l'encontre de M.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:489426.20240717

Admin. suprême

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Il résulte des dispositions rappelées au point 3 que le recours spécial destiné aux demandeurs reconnus comme prioritaires par la commission de médiation est seul ouvert pour obtenir l'exécution de la

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000039434415

Admin. suprême

28 novembre 2019

28 novembre 2019

administrative, d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne, d'une part, d'enregistrer sa demande d'asile et de lui délivrer l'attestation de demandeur d'asile et le formulaire de l'Office français de protection

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000033685088

Admin. suprême

23 décembre 2016

23 décembre 2016

décision si, par son comportement, l'intéressé a fait obstacle à cette exécution ; 5.

Source officielle

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