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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007696986
16 avril 1986
Olivier A..., agissant en qualité de citoyen français, demeurant ... à Strasbourg 67000 , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la concession d'une fréquence et d'un service de télévision
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007640816
20 novembre 1968
CETAT49-03 POLICE ADMINISTRATIVE - ETENDUE DES POUVOIRS DE POLICE -Contrôle du juge de l'excès de pouvoir - Motif de nature à justifier légalement une mesure de police - Intérêt à demander l'annulation
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025744434
24 avril 2012
A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire n° 09-519-H11 du 4 novembre 2010 du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés concernant l'application
CETAT:CETATEXT000007634189
16 janvier 1914
- Maire - Excès de pouvoir.
CETAT:CETATEXT000007632869
16 novembre 1888
[2] Délibérations rentrant dans les pouvoirs du conseil municipal - Annulation - Excès de pouvoirs.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007748373
13 novembre 1989
Y... tendaient à la révision d'une décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux en matière d'excès de pouvoir ; que, par suite, les conclusions reconventionnelles de MM.
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007616577
1 décembre 1976
19-03-05-06,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES ASSIMILEES - TAXE DE CURAGE - Recours pour excès de pouvoir contre deux arrêtés préfectoraux prescrivant le curage
CETAT:CETATEXT000007641492
2 décembre 1970
de pouvoir.
CETAT:CETATEXT000007631796
10 novembre 1916
CETAT16-03-05-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES LIEUX DANGEREUX - POLICE DE LA SECURITE - Ville de Paris - Préfet de police - Incendies - Ordonnance du 27 mars 1906 - Recours pour excès de pouvoir
CETAT:CETATEXT000007632713
16 mars 1917
de pouvoir
CETAT:CETATEXT000007636365
9 août 1918
CETAT:CETATEXT000007637149
20 décembre 1918
CETAT:CETATEXT000007635790
CETAT:CETATEXT000007634065
1 mars 1895
de pouvoir - Décision du préfet.
CETAT:CETATEXT000007633398
2 avril 1898
de pouvoirs.
CETAT:CETATEXT000007633620
18 janvier 1907
CETAT:CETATEXT000007883002
28 juin 1995
- POUVOIRS DU JUGE -Etendue du contrôle du juge de l'excès de pouvoir - Fin d'un détachement prononcé pour motifs disciplinaires - Contrôle normal. | 37-04-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008195921
14 juin 2004
SAINT-LAZARE le 28 janvier 1994, la cour administrative d'appel de Marseille s'est fondée sur la double circonstance que ce permis était entaché d'illégalité et qu'il avait fait l'objet d'un recours pour excès
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042471957
23 octobre 2020
à 20 clubs pour la saison 2020-2021 de la Ligue 1 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 juin 2020 de l'assemblée fédérale de la Fédération française de football refusant un format de
CETAT:CETATEXT000007767480
20 janvier 1989
1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Jeannine X..., demeurant 10, bis rue des Batignolles à Paris (75017), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès
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