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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007886822

Admin. suprême

31 janvier 1996

31 janvier 1996

54-05-05-02-05 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - INTERVENTION D'UNE DECISION JURIDICTIONNELLE

Résumé IA — à vérifier

Page 12 sur 1972

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CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007862383

Admin. suprême

17 janvier 1996

17 janvier 1996

54-05-05-02-01 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - NON-LIEU EN L'ETAT

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007840785

Admin. suprême

22 juillet 1994

22 juillet 1994

54-05-05-02-01 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - NON-LIEU EN L'ETAT

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007903829

Admin. suprême

24 mai 1995

24 mai 1995

54-05-05-02-05 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - INTERVENTION D'UNE DECISION JURIDICTIONNELLE

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007906420

Admin. suprême

4 décembre 1995

4 décembre 1995

54-05-05-02-05 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - INTERVENTION D'UNE DECISION JURIDICTIONNELLE

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007906426

Admin. suprême

4 décembre 1995

4 décembre 1995

54-05-05-02-05 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - INTERVENTION D'UNE DECISION JURIDICTIONNELLE

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007834628

Admin. suprême

23 juillet 1993

23 juillet 1993

54-05-05-02-05 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - INTERVENTION D'UNE DECISION JURIDICTIONNELLE

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008025569

Admin. suprême

8 mars 2002

8 mars 2002

54-05-05-02-01 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - NON-LIEU EN L'ETAT

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639570

Admin. suprême

10 janvier 1969

10 janvier 1969

CETAT18,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE -Créances de l'Etat - Recouvrement - Etat exécutoire - Opposition - Contestation de l'existence de la créance.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641921

Admin. suprême

24 juin 1970

24 juin 1970

CETAT60-04-03-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE -

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643447

Admin. suprême

19 janvier 1972

19 janvier 1972

.* EXISTENCE D'UN DELAI IMPARTI AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF POUR STATUER - CONSEQUENCES.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642925

Admin. suprême

30 juin 1972

30 juin 1972

.* EXISTENCE - DEFAUT DE CASQUE PROTECTEUR.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635736

Admin. suprême

11 mars 1966

11 mars 1966

CETAT60-04-03-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE -

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027170010

Admin. suprême

13 mars 2013

13 mars 2013

MOYEN D'ORDRE PUBLIC. - EXISTENCE - IRRECEVABILITÉ DU RECOURS EN INTERPRÉTATION.

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000030445583

Admin. suprême

11 mars 2015

11 mars 2015

Cette exigence ne décharge pas le responsable du traitement de son obligation de veiller au respect de ces mesures. / Le contrat liant le sous-traitant au responsable du traitement comporte l'indication

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007813372

Admin. suprême

9 novembre 1992

9 novembre 1992

national d'agrément, aucune des dispositions précitées n'interdisait une telle disparité ; qu'à la date à laquelle est intervenue la décision attaquée, aucune autre disposition ne faisait obstacle à l'existence

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007684500

Admin. suprême

27 octobre 1982

27 octobre 1982

l'asphyxie irrémédiable et définitive " de son domaine et soutient que les travaux de bétonnage de la " Grande Rase " entrepris en 1975 n'auraient pas remédié aux dommages permanents découlant de l'existence

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007651019

Admin. suprême

16 octobre 1974

16 octobre 1974

. - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS. - EXISTENCE DE L'OUVRAGE. - Modifications apportées à la circulation générale résultant du changement dans l'assiette ou

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000027198466

Admin. suprême

20 mars 2013

20 mars 2013

. - MANIPULATION DE COURS - RECOURS, PAR LA COMMISSION DES SANCTIONS DE L'AMF, À LA MÉTHODE DU FAISCEAU D'INDICES - LÉGALITÉ - EXISTENCE [RJ1] - POSSIBILITÉ DE RENVERSER CETTE PRÉSOMPTION - EXISTENCE -

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007726077

Admin. suprême

13 mai 1988

13 mai 1988

Mme X..., propriétaires à Toulon, quartier des Moulins, d'un terrain sur lequel ils ont fait édifier en 1958 une maison d'habitation, ont demandé une indemnité pour le dommage que leur causerait l'existence

Source officielle