qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

PUBLIQUE POUR L'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION JUDICIAIRE D'EXPULSION D'OCCUPANTS SANS TITRE - 1) RÉGULARITÉ DE LA SAISINE SUBORDONNÉE À LA NOTIFICATION AUX PERSONNES NOMMÉMENT DÉSIGNÉES PAR LA DÉCISION - EXISTENCE

être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. / Les contestations ne peuvent porter que : / 1° Soit sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° Soit sur l'existence

Sur l'existence d'une obligation non sérieusement contestable au titre de la réparation du préjudice résultant des conditions de détention de M.

administrative d'appel de Lyon a, faisant droit au recours du ministre du budget, annulé l'article 1er du jugement du 24 novembre 1994 du tribunal administratif de Marseille qui l'avait déchargé de l'obligation

qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

AU REVENU GLOBAL ADRESSÉES AUX DEUX CONJOINTS SE BORNANT À FAIRE RÉFÉRENCE AUX PROPOSITIONS DE RECTIFICATIONS EN MATIÈRE DE BIC ENVOYÉES À CELUI DES ÉPOUX QUI LES PERÇOIT - MOTIVATION SUFFISANTE - EXISTENCE

TOUTE CONTESTATION PORTANT SUR L'EXISTENCE DE L'OBLIGATION, SA QUOTITE OU SON EXIGIBILITE CONSTITUE UNE OPPOSITION A CONTRAINTE.

qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

société Eurocrane à hauteur de 25% des préjudices subis par Port Sud de France alors que l'absence de certitude sur le défaut de conformité des grues aux normes FEM ne permettait pas de conclure à l'existence

D. 2135-7 DU CODE DU TRAVAIL) - CONDITIONS - PUBLICITÉ DES COMPTES OU MESURES ÉQUIVALENTES - EXISTENCE [RJ1] - OBLIGATION DE DÉSIGNER UN COMMISSAIRE AUX COMPTES ET DE PUBLIER SON RAPPORT - EXISTENCE -

- Absence (1). | 54-06-03,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - COMPOSITION DE LA JURIDICTION -Commissaire du gouvernement - Appartenance à la juridiction - Existence - Conséquence - Obligation de communication

des rôles de la cour, a rejeté sa requête n° 09VE00697 tendant à l'annulation du jugement n° 0801613 du 2 décembre 2008 du tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande en décharge de l'obligation

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délègue peut accorder une provision au créancier qui a saisi le tribunal ou la cour d'une demande au fond lorsque l'existence

administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délègue peut accorder une provision au créancier qui a saisi le tribunal ou la cour d'une demande au fond lorsque l'existence

être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. / Les contestations ne peuvent porter que : / 1° Soit sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° Soit sur l'existence

administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un des deux délègue peut accorder une provision au créancier qui a saisi le tribunal ou la cour d'une demande au fond lorsque l'existence

doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites./ Les contestations ne peuvent porter que :/ 1° Soit sur la régularité en la forme de l'acte ;/ 2° Soit sur l'existence