X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé pendant plus de deux mois par le garde des sceaux, ministre de la justice, à la suite de sa demande de

août 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 juillet 2003 par lequel le préfet du Gard

58-1067 du 7 novembre 1958 ; la société FRP VII demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé

Vu la décision n° 360144 en date du 4 novembre 2013 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a enjoint à la société Tchido d'évacuer le local n° 3 et la réserve n° 2 qu'elle occupe dans la

avec le local-type n° C 107 initialement utilisé pour tous les lots.

) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, que le préfet du Gard a refusé à M.

avocats au barreau des Hauts-de-Seine et l'Association des magistrats du tribunal judiciaire de Nanterre demandent au Conseil d'État : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le projet de circulaire de localisation

janvier 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Voltalis demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé

TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 17 MARS 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 9 JUIN 1981 PAR LAQUELLE LE GARDE

des sceaux, ministre de la justice, après avis de la commission de localisation des offices d'huissier de justice. / (...)

Considérant que, par l'arrêté attaqué, le garde des sceaux, ministre de la justice a, d'une part, constaté et accepté le retrait de MM.

a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre au préfet du Gard de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois ; Vu les autres

à usage d'habitation en local à usage commercial" ; Considérant que le certificat du maire susmentionné est un acte administratif ; que, par suite, c'est à tort que le tribunal administratif de Bordeaux

par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions en date des 18 décembre 1981 et 2 février 1982 par lesquelles le directeur des archives du Gard

Article 2 : L'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 2 mars 1995 est annulé.

du 18 décembre 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 décembre 2001 du préfet du Gard

Jean-Pierre Y..., préfet du Gard, a donné à M.

Paris l'a condamnée à verser à la société nationale des chemins de fer français une somme de 2162133,37 F avec intérêt s au taux légal à compter du 26 juin 1984 en contrepartie de son occupation de locaux

et concierges, effectivement supportés par le propriétaire ; b. les dépenses d'amélioration afférentes aux locaux d'habitation, à l'exclusion des frais correspondant à des travaux de construction, de

le jugement du 9 juin 2004 par lequel le magistrat délégué par le Président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 mai 2004 du préfet du Gard