521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de police de Paris d'enregistrer sa demande de titre de séjour pour soins et de lui remettre un récépissé dans un délai de vingt-quatre heures

à hauteur de 16,6 heures et sur le report des heures non effectuées sur l'année suivante.

A au centre d'accueil entre 21 heures et 23 heures correspond à une période d'astreinte donnant lieu au versement d'une indemnité spécifique et que le temps passé de 23 heures à 7 heures correspond à un

et de ses enfants qui vivent régulièrement en France ; que la mise à exécution de l'arrêté d'expulsion porterait atteinte à son droit à un procès équitable devant le juge administratif en faisant obstacle

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 2. Le syndicat " Force syndicale hospitalière " (FSH) a déposé ses statuts en mairie le 17 décembre 2018.

l'aide juridictionnelle provisoire, en deuxième lieu, d'enjoindre au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur de délivrer les visas sollicités aux enfants C, B et E A dans un délai de vingt-quatre heures

qu'il délègue peut, sur simple requête qui sera recevable même en l'absence d'une décision administrative préalable, ordonner toutes mesures utiles sans faire préjudice au principal et sans faire obstacle

X... se trouvait en rétention administrative au moment où l'arrêté susvisé lui a été notifié ne faisait pas obstacle à ce qu'il dépose sa requête en temps utile auprès du responsable du centre de rétention

de certaines portions de voie ou réserver cet accès, à certaines heures, à diverses catégories d'usagers ou de véhicules () ".

prendre à titre provisoire toute mesure nécessaire pour assurer la continuité du service public ou son bon fonctionnement, à condition que cette mesure soit utile, justifiée par l'urgence, ne fasse obstacle

DROIT, DANS LE SENS DE LA MARCHE DU VEHICULE ; QUE, POUR EVITER CET OBSTACLE INATTENDU, QUI N'ETAIT PAS SIGNALE, ET QUI ETAIT PEU VISIBLE EN RAISON DE L'OBSCURITE ET DE LA PLUIE, LE SIEUR X...

fondement de ces dispositions, d'une demande d'expulsion d'un occupant du domaine public, il lui appartient de rechercher si, au jour où il statue, cette demande présente un caractère d'urgence et ne se heurte

d'hébergement pour demandeurs d'asile d'un demandeur d'asile dont la demande a été définitivement rejetée, le juge des référés du tribunal administratif y fait droit dès lors que la demande d'expulsion ne se heurte

d'hébergement pour demandeurs d'asile d'un demandeur d'asile dont la demande a été définitivement rejetée, le juge des référés du tribunal administratif y fait droit dès lors que la demande d'expulsion ne se heurte

Par suite, en retenant que les dispositions de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution étaient applicables et faisaient obstacle à la demande d'expulsion présentée par le préfet du

conditionnant la reconnaissance de l'urgence au jugement de ce recours juridictionnel, alors que de telles considérations ne sont pas de nature à caractériser des circonstances exceptionnelles faisant obstacle

par M.A..., au-delà du seuil annuel de 2 256 heures.

X... de prendre connaissance de la décision ainsi notifiée, le délai de 24 heures susmentionné a commencé à courir au plus tard le 17 février 1995 à 24 heures ; que dès lors, contrairement à ce qu'a jugé

X..., présente à son domicile et non par l'intéressé lui-même qui était absent, ne fait pas obstacle au déclenchement du délai de recours contentieux à compter du 14 mai 1994, date à laquelle l'arrêté

Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures