AVANT-DIRE-DROIT PRESCRIVANT L'EXPERTISE SUSMENTIONNEE, N'A PAS JUGE QUE LES RAPPELS DE TAXE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES DEVAIENT NECESSAIREMENT ETRE DEDUITS DES BASES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES; CONSIDERANT

MEDICALE AVANT DIRE DROIT SUR LA REPARATION DU SURPLUS DU PREJUDICE ; 2° CONDAMNE LA COMMUNE D'ORCIERES A REPARER L'INTEGRALITE DES PREJUDICES DE TOUTE NATURE RESULTANT DE L'ACCIDENT ; VU LE CODE

et prescrit une expertise avant dire droit sur la demande d'indemnité ; 2°) de condamner la société Alcatel-CIT à lui verser la somme de 20 000 F en application du I de l'article 75 de la loi du 10 juillet

Gérard Y... une indemnité de 50 000 F ordonné, avant dire droit une expertise ; Vu, enregistré le 19 septembre 1988 le rapport d'expertise déposé par le docteur Bernard X..., désigné par ordonnance du

X... relatives aux défectuosités du chemin d'accès à sa parcelle cotée F, et d'autre part ordonné une expertise avant dire droit sur les autres conclusions du requérant ; que l'autorité de chose jugée

X... sont dirigées contre un jugement avant-dire-droit en date du 27 mars 1984 et un jugement au fond du tribunal administratif de Caen en date du 8 mars 1988 portant sur les mêmes demandes ; qu'il y a

X... devant le tribunal administratif de Paris ; Au fond : Considérant qu'il n'est pas contesté que le délai d'appel contre le jugement avant-dire droit rendu sur le présent litige le 2 février 1984 a

X... de ce fait ; que par suite il y a lieu avant de statuer sur sa demande en indemnité d'ordonner une expertise en vue de déterminer l'origine et l'étendue de ce préjudice ; Sur la demande d'indemnité

DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU CALVADOS; QU'IL Y A LIEU AVANT DIRE DROIT SUR CE POINT D'ORDONNER UNE EXPERTISE POUR ETRE PROCEDE, A L'EVALUATION DE CE PREJUDICE ET A LA LIQUIDATION DES INDEMNITES

LA TOTALITE DES FRAIS D'EXPERTISE LIQUIDES A LA SOMME DE 1.440 F ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE

AVANT DIRE DROIT EN DATE DU 1ER FEVRIER 1973, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, LE TRIBUNAL ADMISTRATIF DE PARIS A JUGE QU'IL APPARTENAIT A LA SOCIETE, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUES

quantité d'iode que contenait le produit était excessive et si, dans l'affirmative, le dépassement de la dose admise a pu jouer un rôle dans l'apparition des troubles post-opératoires ; qu'il y a lieu, avant-dire-droit

Les requérants soutiennent que leur requête d'appel est recevable, y compris en ce qu'elle est dirigée contre l'ordonnance avant-dire droit du 20 avril 2018, compte tenu des règles fixées à l'article R

QU'IL Y A LIEU D'ORDONNER UNE EXPERTISE ; DECIDE : ARTICLE 1ER- IL SERA, AVANT DIRE DROIT, PROCEDE PAR UN EXPERT Z...

Par un jugement n° 1402911 du 15 décembre 2017, le tribunal administratif de Toulon a rejeté leur demande Par un arrêt avant dire droit n° 18MA00622 du 13 septembre 2021, la cour administrative d'appel

AVANT-DIRE-DROIT DU 23 AVRIL 1971, DEVENU DEFINITIF, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A DECIDE QUE LE RETARD APPORTE A L'APPROBATION DU MARCHE ENGAGEAIT LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE DE FONT-ROMEU

Lesourd, Baudin, avocat de la société ACMER, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Sur la période de responsabilité de l'Etat : Considérant que dans un jugement avant-dire-droit

AVANT-DIRE-DROIT DU 18 MARS 1976, DEVENU DEFINITIF, QUE LE CENTRE HOSPITALIER MAILLOT DE BRIEY DOIT ETRE CONDAMNE A REPARER LE PREJUDICE CAUSE A LA SOCIETE SECTRA PAR LA RESILIATION DE LA CONVENTION D'ETUDE

- IL SERA, AVANT DIRE DROIT, PROCEDE PAR UN EXPERT Z...

Par des jugements n° 1510801 des 15 mai 2018 et 22 octobre 2019, le tribunal administratif de Nantes, après avoir ordonné une expertise avant dire droit, a condamné CAP Atlantique à verser à Mmes A la