attaqué, le tribunal administratif de Marseille a constaté que l'exception d'illégalité opposée à la décision implicite du directeur départemental du travail et de l'emploi de Marseille autorisant son licenciement

X..., SALARIE ET DELEGUE DU PERSONNEL DE LA SOCIETE VENDEENNE D'APPLICATION PLASTIQUE DANS LE CADRE D'UN LICENCIEMENT COLLECTIF ; 2.

. - LICENCIEMENT..* LICENCIEMENT DU SECRETAIRE DE MAIRIE - REORGANISATION DU SERVICE - ABSENCE DE DETOURNEMENT DE POUVOIR.

CETAT36-10-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT -Licenciement par suppression d'emploi.

jugement du 23 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille a, à la demande de Mme X... annulé la décision du 14 septembre 1979 par laquelle le ministre du travail a autorisé le licenciement

ET POUR PLUSIEURS SALARIES SE TROUVANT DANS UNE SITUATION ANALOGUE, IL RESULTAIT CLAIREMENT DES CIRCONSTANCES QUE CES LICENCIEMENTS DEVAIENT ETRE IMMEDIATS, QUE PAR SUITE LA SOCIETE N'A PAS ENTACHE SA

X... auquel aucune faute professionnelle n'avait été reprochée ; que l'activité de l'atelier photographie s'est d'ailleurs poursuivie avec un animateur recruté après le licenciement de M.

10 salariés, le contrôle de l'autorité administrative est limité à la réalité du motif économique invoqué pour justifier le licenciement et ne peut s'étendre à la vérification de l'ordre des licenciements

Paris en date du 20 mars 1986 a déclaré non fondée l'exception d'illégalité de la décision en date du 26 octobre 1984 du directeur départemental du travail et de l'emploi de Paris autorisant son licenciement

dispositions précitées de l'article 9 du décret du 28 mai 1982 lesquelles font obstacle à la distribution de tels documents par des agents en service ; Considérant que la décision attaquée qui se limite

à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 31 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté du 7 novembre 1983 du maire de Parranquet prononçant le licenciement

d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où

lequel le tribunal administratif de Paris a annulé à la demande de Mme X..., la décision du 10 février 1984 par laquelle le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale a autorisé le licenciement

SA MUTATION EN ILLE ET VILLAINE ; QUE L'INTERESSE REFUSA A PLUSIEURS REPRISES CETTE MUTATION ET QUE LA SOCIETE ENGAGEA ALORS UNE PROCEDURE DE LICENCIEMENT ; QU'UN MANDAT DE DELEGUE SYNDICAL AYANT ETE

. - LICENCIEMENT..* LICENCIEMENT POUR SUPPRESSION D'EMPLOI [ ARTICLE 584 C.A.C. ] - EMPLOIS SIMILAIRES - NOTION.

communales porte atteinte aux limites cantonales ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment des procès-verbaux de délimitation des communes de Beaumont du Ventoux et de Bedoin établis

En cas de licenciement pour motif économique, la demande d'autorisation mentionnée à l'article L.321-7 ne peut être adressée par l'employeur à l'autorité administrative compétente qu'après l'entretien

DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS ; QU'IL EST CONSTANT QUE LA REQUERANTE A ETE LICENCIEE ALORS QU'ELLE N'AVAIT PAS ATTEINT 65 ANS, LIMITE D'AGE PREVU POUR LES AGENTS NON TITULAIRES DES COMMUNES