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4 092 résultats pour « lieu de la situation du siège social »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617210

Admin. suprême

23 juillet 1976

23 juillet 1976

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DES INDICATIONS FOURNIES PAR LES SERVICES DE LA SECURITE SOCIALE, QUE LE SIEUR X A EMPLOYE, AU COURS DE L'ANNEE D'IMPOSITION, UNE DOMESTIQUE A PLEIN TEMPS ;

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008088365

Admin. suprême

28 décembre 2001

28 décembre 2001

social est situé ..., représentée par sa présidente ; la SARL BAVOUX SPORTS dont le siège social est situé ..., représentée par son gérant ; la SARL CAP SPORTS dont le siège social est situé ..., représentée

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007614001

Admin. suprême

29 juin 1977

29 juin 1977

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE ANONYME "CLUB MEDITERRANEE" DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ..., AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DU SIEUR X...

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007622287

Admin. suprême

18 mars 1985

18 mars 1985

LES BENEFICES REALISES EN FRANCE PAR LES SOCIETES ETRANGERES SONT REPUTES DISTRIBUES, AU TITRE DE CHAQUE EXERCICE, A DES ASSOCIES N'AYANT PAS LEUR DOMICILE REEL OU LEUR SIEGE SOCIAL EN FRANCE. - LES BENEFICES

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028195232

Admin. suprême

13 novembre 2013

13 novembre 2013

dont le siège est 2 et 4, rue Lionel Terray BP 308 à Rueil-Malmaison (92506 Cedex), représentée par son président ; la société Novartis Pharma SAS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029100323

Admin. suprême

17 juin 2014

17 juin 2014

le siège de l'établissement qui en est issu, après avis du conseil de surveillance du ou des établissements concernés et de la commune où est situé le siège de l'établissement.

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:453075.20211129

Admin. suprême

29 novembre 2021

29 novembre 2021

A ajoute, subsidiairement, que ces dispositions méconnaissent les mêmes principes en instituant une rupture d'égalité entre les sociétés dont le siège social est situé dans un Etat partie à l'accord sur

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007909028

Admin. suprême

16 février 1996

16 février 1996

Vu la requête, enregistrée le 15 février 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société à responsabilité limitée Bretagne Desosse, dont le siège social est situé Alma X

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007659790

Admin. suprême

8 juin 1977

8 juin 1977

CHARLES , EN QUALITE DE DIRECTEUR DE L'INSTITUT D'ETUDE DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL ; 3. REQUETE DU SIEUR C...

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037599964

Admin. suprême

9 novembre 2018

9 novembre 2018

Par suite, le pouvoir réglementaire pouvait légalement, sans méconnaître l'article L. 641-4 du code de la sécurité sociale, s'abstenir de fixer la durée pendant laquelle ces représentants peuvent siéger

Source officielle
CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000028528263

Admin. suprême

24 janvier 2014

24 janvier 2014

Considérant qu'en l'espèce, la requête du comité d'entreprise de la société Ricoh France, dont le siège est situé à Rungis, tend à l'annulation de la décision du 6 décembre 2013 par laquelle le directeur

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007643751

Admin. suprême

26 avril 1974

26 avril 1974

, EN CONSEQUENCE D'ANNULER LE JUGEMENT ATTAQUE ; CONSIDERANT QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE DU SIEUR Y... ; CONSIDERANT QU'ALORS IL ASSISTAIT

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007652084

Admin. suprême

15 décembre 1976

15 décembre 1976

DEVANT UNE RAME DU METROPOLITAIN QUI ENTRAIT A LA STATION ETOILE, N'AVAIT PLUS DE LIEN AVEC L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE QU'IL AVAIT QUITTE EN DERNIER LIEU AU MOIS DE SEPTEMBRE 1966, SOIT PLUS DE TROIS ANS

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CE

7 8 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614506

Admin. suprême

7 mars 1973

7 mars 1973

ET A ..., ONT EN VUE DE LEUR EXPLOITATION CONSTITUE, PAR ACTE NOTARIE EN DATE DU 21 FEVRIER 1962, UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF, SOUS LA RAISON SOCIALE "X...

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007970693

Admin. suprême

4 juillet 1997

4 juillet 1997

8 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION DEPARTEMENTALE DES OFFICES DE TOURISME DE LA HAUTE-CORSE et le SYNDICAT D'INITIATIVE DE LA HAUTE-CORSE, dont les sièges

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007649582

Admin. suprême

3 décembre 1976

3 décembre 1976

DUTTO S'EST ELEVE A 169.57F; QUE, DES LORS, COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE INDIQUE CI-DESSUS, IL Y A LIEU DE CONDAMNER L'"ENTREPRISE MODERNE DE TRAVAUX PUBLICS ET ROUTIERS" A PAYER AU SIEUR

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CE

4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008207801

Admin. suprême

11 février 2004

11 février 2004

Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société ETABLISSEMENTS GRASSOT SA, dont le siège social est situé ..., représentée par son

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007682736

Admin. suprême

16 avril 1986

16 avril 1986

de l'Essonne, ayant son siège social ... , représentée par son président en exercice domicilié audit siège, à ce dûment autorisé par délibération du 17 mars 1984 ; 3° la fédération des associations contre

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041869421

Admin. suprême

8 mai 2020

8 mai 2020

Par l'arrêté du 17 octobre 2017 portant modification des modalités de prise en charge des " sièges coquilles de série " au titre Ier de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:474741.20240322

Admin. suprême

22 mars 2024

22 mars 2024

La société Casden Banque Populaire, dont le siège est situé en France métropolitaine, exerce en Nouvelle-Calédonie, par l'intermédiaire d'un établissement stable, une activité de financement de prêts à

Source officielle

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