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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007617210
23 juillet 1976
QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DES INDICATIONS FOURNIES PAR LES SERVICES DE LA SECURITE SOCIALE, QUE LE SIEUR X A EMPLOYE, AU COURS DE L'ANNEE D'IMPOSITION, UNE DOMESTIQUE A PLEIN TEMPS ;
4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008088365
28 décembre 2001
social est situé ..., représentée par sa présidente ; la SARL BAVOUX SPORTS dont le siège social est situé ..., représentée par son gérant ; la SARL CAP SPORTS dont le siège social est situé ..., représentée
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007614001
29 juin 1977
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE ANONYME "CLUB MEDITERRANEE" DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ..., AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DU SIEUR X...
CETAT:CETATEXT000007622287
18 mars 1985
LES BENEFICES REALISES EN FRANCE PAR LES SOCIETES ETRANGERES SONT REPUTES DISTRIBUES, AU TITRE DE CHAQUE EXERCICE, A DES ASSOCIES N'AYANT PAS LEUR DOMICILE REEL OU LEUR SIEGE SOCIAL EN FRANCE. - LES BENEFICES
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028195232
13 novembre 2013
dont le siège est 2 et 4, rue Lionel Terray BP 308 à Rueil-Malmaison (92506 Cedex), représentée par son président ; la société Novartis Pharma SAS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de
CETAT:CETATEXT000029100323
17 juin 2014
le siège de l'établissement qui en est issu, après avis du conseil de surveillance du ou des établissements concernés et de la commune où est situé le siège de l'établissement.
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:453075.20211129
29 novembre 2021
A ajoute, subsidiairement, que ces dispositions méconnaissent les mêmes principes en instituant une rupture d'égalité entre les sociétés dont le siège social est situé dans un Etat partie à l'accord sur
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007909028
16 février 1996
Vu la requête, enregistrée le 15 février 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société à responsabilité limitée Bretagne Desosse, dont le siège social est situé Alma X
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007659790
8 juin 1977
CHARLES , EN QUALITE DE DIRECTEUR DE L'INSTITUT D'ETUDE DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL ; 3. REQUETE DU SIEUR C...
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037599964
9 novembre 2018
Par suite, le pouvoir réglementaire pouvait légalement, sans méconnaître l'article L. 641-4 du code de la sécurité sociale, s'abstenir de fixer la durée pendant laquelle ces représentants peuvent siéger
4ème / 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000028528263
24 janvier 2014
Considérant qu'en l'espèce, la requête du comité d'entreprise de la société Ricoh France, dont le siège est situé à Rungis, tend à l'annulation de la décision du 6 décembre 2013 par laquelle le directeur
CETAT:CETATEXT000007643751
26 avril 1974
, EN CONSEQUENCE D'ANNULER LE JUGEMENT ATTAQUE ; CONSIDERANT QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE DU SIEUR Y... ; CONSIDERANT QU'ALORS IL ASSISTAIT
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007652084
15 décembre 1976
DEVANT UNE RAME DU METROPOLITAIN QUI ENTRAIT A LA STATION ETOILE, N'AVAIT PLUS DE LIEN AVEC L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE QU'IL AVAIT QUITTE EN DERNIER LIEU AU MOIS DE SEPTEMBRE 1966, SOIT PLUS DE TROIS ANS
7 8 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007614506
7 mars 1973
ET A ..., ONT EN VUE DE LEUR EXPLOITATION CONSTITUE, PAR ACTE NOTARIE EN DATE DU 21 FEVRIER 1962, UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF, SOUS LA RAISON SOCIALE "X...
CETAT:CETATEXT000007970693
4 juillet 1997
8 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION DEPARTEMENTALE DES OFFICES DE TOURISME DE LA HAUTE-CORSE et le SYNDICAT D'INITIATIVE DE LA HAUTE-CORSE, dont les sièges
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CETAT:CETATEXT000007649582
3 décembre 1976
DUTTO S'EST ELEVE A 169.57F; QUE, DES LORS, COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE INDIQUE CI-DESSUS, IL Y A LIEU DE CONDAMNER L'"ENTREPRISE MODERNE DE TRAVAUX PUBLICS ET ROUTIERS" A PAYER AU SIEUR
4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008207801
11 février 2004
Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société ETABLISSEMENTS GRASSOT SA, dont le siège social est situé ..., représentée par son
3 SS
CETAT:CETATEXT000007682736
16 avril 1986
de l'Essonne, ayant son siège social ... , représentée par son président en exercice domicilié audit siège, à ce dûment autorisé par délibération du 17 mars 1984 ; 3° la fédération des associations contre
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041869421
8 mai 2020
Par l'arrêté du 17 octobre 2017 portant modification des modalités de prise en charge des " sièges coquilles de série " au titre Ier de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:474741.20240322
22 mars 2024
La société Casden Banque Populaire, dont le siège est situé en France métropolitaine, exerce en Nouvelle-Calédonie, par l'intermédiaire d'un établissement stable, une activité de financement de prêts à
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