B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de faire droit à sa demande devant le tribunal administratif de Toulouse.

E... devant le tribunal administratif de Pau ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n°

code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel transmet au Conseil d'Etat la demande de M.

18 mars 2001 en vue de la désignation des conseillers municipaux de Dinard (Ille-et-Vilaine) ; 2°) de rejeter la protestation présentée devant le tribunal administratif par MM.

le 28 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marguerite X..., ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 31 mai 2001 par lequel le tribunal

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 14 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa protestation contre les opérations électorales du 18 juin 1995

Dans le cas d'un scrutin de liste, aucun membre de la liste ne peut être le mandataire financier du candidat tête de la liste sur laquelle il figure ; qu'aux termes de l'article L. 52-15 : La Commission

le nombre des listes en présence et de les dissuader de se déplacer pour accomplir leur devoir électoral ; qu'en raison de la remise tardive des bulletins et des circulaires de la liste "Tous pour Vanves

Paul Emile Z... est inscrit sur la liste électorale du bureau de vote "Réfectoire Joseph Théodore" et sur la liste électorale du bureau de vote "Petit Pérou" et qu'il a reçu deux cartes électorales lui

du maire sortant et le premier de la liste de M.

désigné par le préfet ou le sous-préfet, et d'un délégué désigné par le président du tribunal de grande instance" ; qu'aux termes de l'article R. 5 du même code : "Pour chaque révision annuelle des listes

le bureau de vote n° 8 de la commune, l'assesseur désigné par la liste conduite par M.

D...B...a demandé au tribunal administratif de Saint-Denis d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 30 mars 2014 pour la désignation des conseillers municipaux et communautaires de

Vu l'ordonnance de renvoi par laquelle le président du tribunal administratif de Versailles, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel,

AVAIT ETE INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE DOMPNAC ; QUE, SI, LE 18 FEVRIER 1983, LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LARGENTIERE AVAIT ORDONNE QU'IL EN FUT RADIE, LA COUR DE CASSATION A, PAR UN ARRET DU 3 MARS

pour effet de rendre nuls, en l'absence de manoeuvre, les bulletins qui, même s'ils ne répondent pas à l'ensemble de leurs prescriptions, comportent une désignation suffisante de la liste pour laquelle

S...demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 13 janvier 2005 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles

X... et autres demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 31 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté la protestation de M.

des opérations électorales qui se sont déroulées le 18 mars 2001 en vue de la désignation des conseillers municipaux de Maisons-Laffitte ; 2°) d'annuler lesdites opérations électorales ; Vu les autres

la commune de Ouanary (Guyane) en vue de la désignation des conseillers municipaux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives