A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Gaschignard, Loiseau, Massignon, son avocat, au titre des articles

QU'AUX TERMES DU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT DU "BOIS DES PESQUIERS", APPROUVE PAR ARRETE DU PREFET DU VAR EN DATE DU 23 JUILLET 1949, LE TERRAIN DE SPORTS "RESTERA LA PROPRIETE DU LOTISSEUR QUI

manifeste dans l'appréciation des risques de glissement des sols qui pouvaient résulter des travaux d'aménagement du lotissement, en délivrant l'autorisation demandée assortie de l'obligation faite au lotisseur

COMPTES ENTRE LES ASSOCIES, MAIS DE GERER LA SOCIETE PENDANT LA DUREE DE SA LIQUIDATION; CONSIDERANT QU'AU COURS DE L'ANNEE 1966, LA SOCIETE DE FAIT QUI EXERCAIT LES ACTIVITES DE MARCHAND DE BIENS ET DE LOTISSEUR

D'EQUIPEMENT SOUS DEDUCTION D'UNE QUOTE-PART, CALCULEE AU PRORATA DE LA SUPERFICIE DE SON TERRAIN, DE LA PARTICIPATION AUX DEPENSES D'EXECUTION DES EQUIPEMENTS PUBLICS QUI A PU ETRE MISE A LA CHARGE DU LOTISSEUR

d'equipement sous deduction d'une quote-part, calculee au prorata de la superficie de son terrain, de la participation aux depenses d'execution des equipements publics qui aura pu etre mise a la charge du lotisseur

se sont élevés respectivement à 651 733 F et 1 364 931 F au titre des exercices clos les 31 décembre 1970 et 1971 ; qu'en agissant ainsi, la société anonyme Sellier-Leblanc a exercé une activité de lotisseur

Considérant que les équipements mentionnés aux d) et f) des dispositions précitées sont seulement les équipements communs à plusieurs lots, de la nature de ceux dont la réalisation peut être imposée au lotisseur

m de diamètre; que ces travaux destinés à éviter les débordements du ruisseau ont été rendus nécessaires par la configuration naturelle des lieux et par la déviation, opérée sans préeaution par le lotisseur

Mickaël I..., demeurant ..., Mme Louisette T..., demeurant ..., Mme Patricia C..., demeurant ..., M. N... GUIDEZ, demeurant ..., Mme Myriam D..., demeurant ..., M.

TERRITOIRE - LOTISSEMENTS - Modification des documents du lotissement - Conditions - Accord d'une majorité qualifiée de propriétaires [art. 38 de la loi du 30 décembre 1967] - Notion de propriétaire - Lotisseur

X..., POITEVIN, TRIBAL, LOISEAU, DE BORGIA GARCIA A..., DRUENNE, CALMETTES, CIPRIANI, KOHN, SCALOBRE, GUISLAIN, KALOUGINE, ORZONI, DU SYNDICAT DE L'ARCHITECTURE DES HAUTES-PYRENEES, DU SYNDICAT DE L'ARCHITECTURE

Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Louisette YX, demeurant chez ...

Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gaschignard, Loiseau, Massignon, avocat de la communauté d'agglomération d'Hénin-Carvin et à la SCP

. - Caractère de B.I.C. des profits réalisés par les lotisseurs et marchands de biens - Exemption en faveur des terrains acquis avant le 1er janvier 1940 et demeurés en exploitation agricole - Lotissement

A FAIT L'OBJET D'UNE VERIFICATION EN VUE DE LA DETERMINATION DES RESULTATS DE SON ACTIVITE DE LOTISSEUR ET DU REVENU CATEGORIEL IMPOSABLE CORRESPONDANT POUR LES ANNEES 1973, 1974 ET 1975 NE FAISAIT PAS

.. se borne à soutenir d'une part que les lots n'étaient pas tous vendus en 1970 et la réception des travaux de viabilisation pas encore prononcée, d'autre part qu'il n'exerce pas la profession de lotisseur

sur le territoire de la commune de Saint-Bernard-du-Touvet (Isère), en rémunération des travaux de viabilisation de ce lotissement qu'elle s'était engagée par convention à réaliser pour le compte du lotisseur

L avait fait payer, en sa qualité de lotisseur, à chacun des co-lotis du lotissement Joseph Brunet une quote-part de la somme que la commune de Bormes-les-Mimosas avait mise à sa charge au titre de sa

la commune est susceptible d'être engagée pour ce motif ; Considérant en second lieu que si Mme soutenait que la COMMUNE DE BOIS-GUILLAUME avait commis une faute en lui cédant, en sa qualité de lotisseur