déclarations avaient été obtenues à l'occasion d'opérations de contrôle entachées d'irrégularité ; - a commis une erreur de droit, dénaturé les pièces du dossier et entaché son arrêt d'une contradiction de motifs

d'ordre public doit être substitué aux motifs retenus par le jugement du 23 décembre 2013 dont il justifie, sur ce point, le dispositif ; que, par suite, les conclusions du pourvoi dirigées contre ce

devant un tribunal arbitral constitué conformément aux statuts et règlements du tribunal arbitral du sport, il résulte des termes mêmes de l'arrêt attaqué que ce motif présente un caractère surabondant

En deuxième lieu, il résulte des termes mêmes de l’arrêt attaqué que le motif par lequel la cour a estimé, avant de rejeter les demandes présentées par les sociétés Bowling du Hainaut et Bowling de Saint-Amand-les-Eaux

dénaturé les faits en jugeant qu'elles ne produisaient pas le tableau du temps passé par les participants au chantier postérieurement à la reprise des travaux ; - entaché son arrêt d'une insuffisance de motivation

C et Mme de Oliveira ne pouvaient être pris en considération dans les effectifs de la société Aérobag, en se fondant sur le motif, qui est inopérant, selon lequel aucun lien de subordination n'était caractérisé

périodiques lorsque la perception de certaines ressources est interrompue ne s'appliquaient que dans les conditions mentionnées à l'article R. 262-13 de ce code ; - il l'a entaché de contradiction de motifs

services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dans la région Franche-Comté pour la zone de Besançon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée

Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé ". 3.

opposée à sa demande, le requérant s'est borné à soutenir devant la cour administrative d'appel de Paris que la mesure prise à son encontre était discriminatoire ; qu'en écartant cet unique moyen au motif

A, sollicitée par la SOCIETE SEROBA ; que, par un jugement du 27 mars 2002, le tribunal administratif de Lyon a annulé cette décision de refus au motif, d'une part, que les faits reprochés étaient avérés

d'ordre public doit être substitué aux motifs retenus par le jugement du 23 décembre 2013 dont il justifie, sur ce point, le dispositif ; que, par suite, les conclusions du pourvoi dirigées contre ce

fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 27 novembre 2020 par laquelle l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a modifié

l'illégalité fautive entachant les arrêtés préfectoraux du 23 mai 2008 ; que, dès lors qu'il avait par ailleurs jugé que l'association n'établissait pas l'existence du préjudice moral allégué, un tel motif

société Valroche et autres soutiennent que : - à titre principal, le juge des référés du tribunal administratif a commis une erreur de droit en se fondant, pour écarter leur intérêt à agir, sur les motifs

part, du défaut d'enquête publique préalable à l'adoption de la délibération du 10 juillet 1959, d'autre part, de l'irrégularité de l'enquête publique préalable à la délibération du 13 juin 1961, aux motifs

l'Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié

le principe de sécurité juridique n'était pas assorti des précisions suffisantes pour lui permettre d'en apprécier la portée ; - a commis une erreur de droit et entaché son arrêt de contradiction de motifs

Par suite, le moyen dirigé contre ces motifs est inopérant et ne peut qu'être écarté. 7.

Ce motif, qui résulte de faits constants, doit être substitué à ceux retenus par la cour pour justifier l'application du taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée.