, toutefois, aux termes de l'article R. 421-3 du même code : " (...) l'intéressé n'est forclos qu'après un délai de deux mois à compter du jour de la notification d'une décision expresse de rejet : / 1

. ; la SOCIETE INNOVATION COMMUNICATION demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision notifiée le 20 mars 1992 par laquelle le conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature en vue de l'exploitation

reclassé, ni indiquer que, le jour où il aurait acquis l'ancienneté requise dans son emploi, son intégration serait automatiquement prononcée ; qu'enfin le dépassement du délai de six mois fixé pour la notification

Z... qui, à la date de l'arrêté attaqué, s'était maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification d'une décision refusant son admission au séjour était dans le cas où, en application

d'une décision administrative sont sans influence sur sa légalité ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que la décision contestée n'aurait pas été régulièrement notifiée est inopérant ; Considérant qu'il

, qu'après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de notification des décisions juridictionnelles. / Toutefois, dans le cas où la décision dont l'exécution est poursuivie a elle-même

compte par la commission des responsabilités par lui exercées en qualité de secrétaire général de la commune de Sundhouse, sont inopérants ; Considérant que le dépassement du délai fixé pour la notification

X... a acquis, en l'absence de notification d'une décision expresse sur sa demande avant le 21 juin 1984, était illégal et a été légalement retiré par l'arrêté attaqué du 9 juillet 1984 du Commissaire

cours de la procédure devant le tribunal administratif, l'article R. 198-10 du livre des procédures fiscales a entendu renvoyer aux dispositions qui régissent la notification des décisions clôturant l'instance

d'une erreur de droit en jugeant que l'absence de notification régulière de la décision d'opposition à travaux ne pouvait emporter de conséquences que sur les délais de recours contentieux et non sur

Aux termes de l'article R. 751-8 du code de justice administrative : " Lorsque la notification d'une décision du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel doit être faite à l'Etat, l'expédition

termes de l'alinéa 1er de l'article R. 751-8 du même code : " Lorsque la notification d'une décision du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel doit être faite à l'État, l'expédition

, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.

, soit moins de 15 jours après avoir reçu notification des décisions des 7 et 8 juin 1990, prononçant son licenciement, informé son employeur de son état de grossesse, médicalement constaté le 5 du même

, et ce, dans les 2 mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ...

X..., de nationalité arménienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification d'une décision du 10 août 1998 du PREFET DU RHONE lui refusant un titre de séjour et l'invitant

ALPES-MARITIMES , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 FEVRIER 1974 ET TENDANT A CE QU'IL A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION

retrait ( ....)" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. et Mme X..., tous deux de nationalité sénégalaise, se sont maintenus sur le territoire français plus d'un mois après la notification

termes de l'article R. 821-1 du code de justice administrative : Sauf disposition contraire le délai de recours en cassation est de deux mois ; et qu'aux termes de son article R. 751-8 : Lorsque la notification

refus à une demande d'accès indirect, la réponse faite au demandeur par le président de la CNIL ne peut être regardée comme l'exercice par la CNIL de l'une de ses compétences, mais comme la simple notification