Les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception ne lui a pas été transmis ou ne comporte pas les indications prévues par le décret mentionné au premier

D'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1969 ET 1970 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI NO

AOUT 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A PARTIELLEMENT REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES PAR UN AVIS

ONT ETE IMPOSEES, AU NOM DE CELUI-CI, A LA TAXE PROPORTIONNELLE SUR LES BENEFICES NON COMMERCIAUX ET A LA SURTAXE PROGRESSIVE AU TITRE DE L'ANNEE 1958, PUIS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES

: 1°) d'annuler le jugement n° 0811153 du 12 octobre 2010 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du maire de Paris du 9 avril 2008 s'opposant

Aux grandes orientations en matière de politique indemnitaire et de critères de répartition y afférents (...) " ; que selon l'article 43 du même décret : " Le président de chaque comité arrête, après avis

la loi du 29 décembre 1990, l'établissement public créé par l'article 67 de la loi du 27 février 1912 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1912, qui a pris le nom

LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1972 AU 31 DECEMBRE 1975 PAR UN AVIS

en première instance ; 2°) de prononcer la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés en litige ; 3°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 3 500 euros au titre des frais exposés et non

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de l'avis de la commission départementale et la charge de la preuve : Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts : "1.

En cas de désaccord sur les redressements notifiés sur le fondement du présent article, le litige est soumis, à la demande du contribuable, à l'avis du comité consultatif pour la répression des abus de

formation professionnelle de la Haute-Vienne et qui rassemblaient les organisations syndicales de salariés et d'employeurs de la profession dans le département, serait inexact ; qu'il ne ressort pas non

Son nom et sa qualité sont précisés sur le document. Il a au moins le grade de contrôleur" ; que si les avis de vérification adressés à M.

B...a été placé en disponibilité d'office à compter de la date de l'accident par une décision du 16 septembre 2011, conformément à l'avis du comité médical.

L'administration peut également soumettre le litige à l'avis du comité. / Si l'administration ne s'est pas conformée à l'avis du comité, elle doit apporter la preuve du bien-fondé de la rectification.

administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des impositions à la taxe sur la valeur ajoutée auxquelles il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 1974 au 31 décembre 1977 par avis

AFFECTEE, NON BOISEE, RESERVEE A L'EDIFICATION DES BATIMENTS AGRICOLES ET QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES SITES A EMIS UN AVIS DEFAVORABLE".

de la commune. (...) / Le transfert de compétence au maire agissant au nom de la commune est définitif ; que, si la commune de Thonon-les-Bains n'était plus dotée d'un plan d'occupation des sols opposable

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe : Considérant, d'une part, que l'avis et le procès-verbal de la commission nationale d'appel de qualification figurent au dossier soumis

DU COMITE CONSULTATIF DONT LA COMPOSITION EST INDIQUEE A L'ARTICLE 1653 C OU LORSQU'ELLE A ETABLI UNE TAXATION NON CONFORME A L'AVIS DE CE COMITE" ; QU'IL EST CONSTANT QU'EN L'ESPECE L'ADMINISTRATION