°) d'annuler le jugement en date du 9 janvier 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté du 6 janvier 2004 ordonnant la reconduite à la

-274 du 24 mars 2000 ; Vu les décrets n° 2001-35 et 2001-36 du 11 janvier 2001 ; Vu l'arrêté du 27 mars 2002 relatif aux substances et aux procédés interdits ou soumis à restriction en vertu de la législation

DE L'HERAULT demande l'annulation du jugement du 11 juin 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé son arrêté du 8 juin 2004 ordonnant la

Par neuf arrêts n°s 13VE03509, 13VE03510 et 13VE03511 du 29 avril 2014, n°s 13VE03512, 13VE03513 et 13VE03514 du 20 mai 2014 et n°s 13VE03515, 13VE03516 et 13VE03517 du 3 juin 2014, la cour administrative

le 22 juin 2007, présentée par l'association des entrepreneurs Belges de Grands Travaux asbl ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 25 juin 2007, produite par la société IMPRESA PIZZAROTTI et C ; Vu

du Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 1er juin 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 28 mai 2004 décidant la reconduite à

, en a demandé la restitution par une réclamation du 24 février 2004 ; que l'administration lui a accordé le dégrèvement des impositions en litige par une décision du 10 septembre 2004 ; qu'elle a adressé

lequel le tribunal administratif de Paris a annulé ses décisions des 6 juin et 24 juillet 2001 refusant à M.

Vu la procédure suivante : Par l'ordonnance n° 1412510/5-1 du 1er septembre 2014, enregistrée le 3 septembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif

statu quo de trois mois ; que le gouvernement a présenté ses observations motivées le 6 octobre 2003 ; que le décret lui-même a été communiqué à la Commission le 9 juin 2005 ; qu'est sans incidence

loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 ; - l'ordonnance n° 2015-839 du 9 juillet 2015 ; - le décret n° 2007-1903 du 26 décembre 2007 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

décision du 24 février 2005 du Consul général de France à Tunis ; que cette décision a été déférée le 29 mars 2005 à la Commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France ; qu'il est

Vu l'ordonnance en date du 1er février 2007, enregistrée le 7 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 février 2007, par laquelle le président de la cour administrative d'appel

Vu, 1°) sous le n° 269282, la requête enregistrée le 30 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle X... Y, demeurant ...

du 22 au 24 janvier 2001, la responsabilité en incombait au syndicat contrôlé, la cour n'a pas dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis ; Considérant, en troisième lieu, que la cour, après

Vu l'ordonnance du 7 juin 2005, enregistrée au secrétariat du Conseil d'Etat le 20 juin 2005, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application

Vu la requête, enregistrée le 24 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES ARDENNES ; le PREFET DES ARDENNES demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement

Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. A...C..., demeurant à..., Polynésie française ; M.

le mois de juin 2001, il est sans affectation, malgré des tentatives de reclassement dont il a tenu l'administration constamment informée ; qu'à compter du 1er septembre 2003 ses indemnités ont été supprimées

Vu l'ordonnance du 31 octobre 2007, enregistrée le 5 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au