par un arrêt du 31 décembre 2014, la cour administrative d'appel de Paris a condamné l'AEFE à verser à MmeA..., au titre des préjudices subis par elle du fait des retards dans la production des renseignements

B tendant à la condamnation de la commune de Sari-Solenzara à réparer le préjudice résultant pour lui de la mention erronée, reposant sur un zonage illégal, du certificat d'urbanisme.

D'IMPOSITION : CONSIDERANT QUE LE CONTRIBUABLE SOUTIENT QUE LE SERVICE AURAIT FAIT, POUR LE CALCUL DES RESULTATS DE LA SOCIETE, IMPOSABLES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES ET EVALUES D'OFFICE, UNE APPLICATION ERRONEE

A OBTENU UN CERTIFICAT D'URBANISME ; QUE LE CERTIFICAT QUI LUI A ETE DELIVRE CONSTITUAIT UNE SIMPLE FICHE DE RENSEIGNEMENTS DONT LES ENONCIATIONS - A LES SUPPOSER, D'AILLEURS, INSUFFISANTES OU ERRONEES

Considérant que la circonstance que la case " donne procuration pour voter en mes lieux et place " figurant sur les formulaires destinés au vote par procuration n'ait pas été renseignée dans 19 procurations

. - La demande d'autorisation est accompagnée : / 1° D'un plan indicatif faisant apparaître la surface de vente des commerces ; / 2° Des renseignements suivants : / a) Délimitation de la zone de chalandise

39-05-04-01,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - NANTISSEMENT ET CAUTIONNEMENT - NANTISSEMENT - Décomptes des droits constatés au profit de l'entrepreneur erronés

DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 321-4 ET L. 321-5 DU MEME CODE : "L'EMPLOYEUR EST TENU D'ADRESSER AUX REPRESENTANTS DU PERSONNEL AVEC LA CONVOCATION A LA REUNION PREVUE A L'ARTICLE L. 321-3, TOUS RENSEIGNEMENTS

l'administration, qui ne disposait d'aucun autre élément d'appréciation, a, comme il a été dit, évalué les bénéfices réalisés par Mlle X... au cours de chacune des années d'imposition d'après les renseignements

les services instructeurs de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services et tient compte de la présence à proximité du site du pôle commercial de Trans-en-Provence, soit erronée

./ Au vu de ces renseignements, la personne responsable du marché élimine les offres non conformes à l'objet du marché ; elle choisit librement l'offre qu'elle juge la plus intéressante, en tenant compte

criminalité et de la délinquance ; / 3° De police administrative ; / 4° De recherche et de constatation des infractions pénales, de recherche et d'arrestation de leurs auteurs ; / 5° De recherche de renseignements

qu'aux termes du troisième alinéa du même article : "L'autorisation de mise sur le marché est également suspendue ou retirée par le directeur général de l'agence : a) Lorsqu'il apparaît que les renseignements

l'article L. 59 " ; qu'aux termes de l'article L. 11 du même livre : " A moins qu'un délai plus long ne soit prévu par le présent livre, le délai accordé aux contribuables pour répondre aux demandes de renseignements

C fait valoir qu'il a pu estimer de bonne foi, au vu des renseignements, dont il ne pouvait soupçonner le caractère erroné, figurant dans le Mémento à l'usage des candidats diffusé par l'administration

commercial et artisanal de la zone de chalandise concernée ; qu'aux termes de l'article R. 752-8 du même code, dans sa rédaction alors applicable : La demande est accompagnée : / (...) 2° Des renseignements

chalandise, à la supposer établie, a eu une influence sur la décision de la commission ; qu'il n'est pas établi que la délimitation de la zone par référence à un temps de trajet de 10 minutes ait été erronée

célibataire ; que la fausse déclaration de perte de son passeport a été faite dans l'unique but de sauvegarder son activité commerciale en lui permettant de retourner au Maroc, alors qu'il avait été mal renseigné

inopérant ; Considérant que l'administration n'est pas tenue d'engager avec le contribuable un débat oral préalable à la notification de redressement contradictoire qu'elle adresse à partir des renseignements

.) / 2° Des renseignements suivants : / a) Délimitation de la zone de chalandise du projet, telle que définie à l'article R. 752-8, et mention de la population de chaque commune comprise dans cette zone