nécessaire, si elle ferait obstacle à ce que puisse être jugée légale toute nouvelle mesure de reconduite prise pour l'exécution de la décision du 28 octobre 1991, n'impose pas par elle-même que le juge saisi

Le Bret-Desaché, avocat de Mme A, - les conclusions de Mlle Anne Courrèges, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le tribunal administratif de Montpellier a été saisi

A a saisi le tribunal administratif de Toulon d'une demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 juillet 2009 par lequel le maire de la commune de Cavalaire-sur-Mer a opposé la prescription quadriennale

n'a pas rendu sa sentence dans un délai de huit mois à compter de la réception de la plainte, la section des assurances sociales du Conseil national compétent peut, à l'expiration de ce délai, être saisie

fonctions de délégué, est titulaire d'un contrat à durée déterminée ..., "l'arrivée du terme du contrat n'entraîne la cessation du lien contractuel qu'après constatation par l'inspecteur du travail, saisi

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, en raison d'une erreur de saisie informatique, l'administration fiscale a établi la cotisation d'impôt sur le revenu du foyer fiscal de M.

CASSATION - POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION - RENVOI -Cassation sans renvoi - Annulation d'une décision de la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins s'étant à tort estimée saisie

Considérant que l'autorité compétente, saisie d'une demande tendant à l'abrogation d'un règlement illégal, est tenue d'y déférer, soit que ce règlement ait été illégal dès la date de sa signature, soit

.) ; Considérant que sous le n° 188925 la société 3M France a saisi le Conseil d'Etat d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation de la décision du 9 mai 1997 rejetant sa demande d'inscription

789 du 29 juillet 2004 ; Vu le code de justice administrative ; Considérant que, par un arrêt en date du 21 juin 2005, devenu définitif, la cour administrative d'appel de Marseille, compétemment saisie

-2 du code de la santé publique ; qu'à l'issue de cette conciliation, la patiente a retiré sa plainte ; que, nonobstant ce retrait, le conseil départemental a alors, pour les mêmes faits, décidé de saisir

tendant à l'annulation d'une part, de la décision par laquelle le ministre de l'économie a, pour l'application de l'article 182 du règlement général de la compagnie des agents de change, refusé de saisir

A SAISI LE MEDIATEUR, PAR L'INTERMEDIAIRE D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE, D'UNE RECLAMATION TENDANT A OBTENIR LA MODIFICATION DES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE

SOIXANTE CENTIMETRES DU PIGNON DE SON HABITATION ET DU DEVERSEMENT SUR SON PROPRE TERRAIN DES EAUX D'ECOULEMENT DESDITES CONSTRUCTIONS, LE PREFET, MALGRE DIVERS RAPPELS DE L'INTERESSE, S'EST ABSTENU DE SAISIR

tenu de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité mettant en cause, par les mêmes motifs, une disposition législative dont le Conseil constitutionnel est déjà saisi

Considérant que, par l'article 3 de sa décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013, le Conseil constitutionnel, saisi sur le fondement de l'article 61 de la Constitution de dispositions législatives qui complétaient

menaçant ruine et les rapports d'experts nommés comme il est dit à l'article L. 511-2, sont transmis immédiatement au tribunal administratif... » ; Considérant que lorsqu'un tribunal administratif est saisi

B... et a saisi le Conseil d'Etat de la question de la légalité du décret du 22 décembre 1971 libérant M. A... B... de ses liens d'allégeance avec la France.