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. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 3 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision

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départemental de l'équipement pour délivrer ou refuser le certificat de conformité permet au pétitionnaire de saisir le ministre mais n'a pas, par elle-même, pour effet d'interdire à ce fonctionnaire de se prononcer

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NOTAMMENT SON ARTICLE 52 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DE L'EXAMEN DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES S'EST PRONONCE

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Belkacem X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la lettre du 2 mars 1999 du consul général de France à Alger relative à sa demande de réintégration dans la nationalité française ; Vu les autres

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X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 avril 1982 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande qui tendait d'une part à l'annulation de la décision du

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Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la demande présentée devant le tribunal administratif par la VILLE DE PARIS tendait principalement à ce que la SARL "Parmentier Essence", qui exploitait

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présentée par Mme X... et tendant au remboursement de frais postaux : Considérant que, les premiers juges ont omis de se prononcer sur la demande présentée par Mme X... et tendant au remboursement de

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 19 mai 1993 par laquelle le tribunal administratif de Lyon a refusé de l'autoriser à intenter une action en justice pour le compte du syndicat

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 25 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, à la demande du ministre d'Etat, ministre de la défense, annulé la décision

A B conteste devant le Conseil d'Etat, d'une part, l'avis n° 20223813 du 18 juillet 2022 par lequel la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) a déclaré sans objet sa demande d'avis et,