moins, de responsabilités importantes dans les domaines administratif et financier ; Sur la légalité externe de la décision attaquée : Considérant, d'une part, que la décision attaquée porte la signature

Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Charles X..., et M. Christian Y..., Mme Mireille Z..., Mme Agnès A... et M.

Dès l'introduction d'un paquet de 100 bulletins, l'enveloppe est cachetée et y sont apposées les signatures du président du bureau de vote et d'au moins deux assesseurs représentant, sauf liste ou candidat

le 4 octobre 2012 qu'elle porte la signature du président et du greffier d'audience ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté ; 3.

imposition sont donc devenues sans objet ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que, d'une part, la circonstance que l'exemplaire du jugement notifié à la requérante ne comporte pas la signature

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 septembre 2004 et 17 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-CEZAIRE-SUR-SIAGNE

Honorat, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la minute de l'arrêt attaqué comporte les signatures du président, du rapporteur et du greffier ainsi que la mention de ce que l'arrêt a été prononcé

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 septembre 1994 et 13 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Josette X..., demeurant ...

restreinte du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes instituée en application des dispositions de l'article L. 4124-11 du code de la santé publique, a été, au surplus, revêtue de la signature

décision de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins qu'elle attaque, Mme E soutient qu'elle est entachée : - d'irrégularité, faute pour la minute de la décision de comporter la signature

Il ressort de l'examen de la minute du jugement attaqué que celle-ci comporte les signatures du président de la formation de jugement, rapporteur, de l'assesseure la plus ancienne dans l'ordre du tableau

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, Mme D soutient que : - l'arrêt attaqué est entaché d'irrégularité en ce qu'il ne comporte pas les signatures du président de la formation de jugement

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, Mme D soutient que : - l'arrêt attaqué est entaché d'irrégularité en ce qu'il ne comporte pas les signatures du président de la formation de jugement

du tribunal administratif ou le président de la formation de jugement ou, à la cour administrative d'appel, le président de la chambre ou, au Conseil d'Etat, le président de la sous-section peut décider

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 décembre 2004, présentée par M.

lois du pays " en application des articles 176, 177 et 178 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française est l'acte par lequel, en les revêtant de sa signature

Bernard Bresson, directeur des ressources humaines, qui a reçu délégation de signature du président de France Télécom par une décision du 17 novembre 2003, régulièrement publiée ;

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 avril et 11 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour X... Janine B, demeurant ...

X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 juin 2002 par lequel le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juin 2006 et 13 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION MONSOISE DE RESISTANCE