AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025041111
23 décembre 2011
23 décembre 2011
Conseil supérieur des messageries de presse (CSMP) a, d'une part, créé en son sein une commission du réseau (CDR) chargée d'exercer les missions précédemment dévolues à la commission d'organisation de la vente
Source officiellePage 12 sur 78
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:456493.20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 juillet 2021 du Comité économique des produits de santé (CEPS) fixant le tarif de responsabilité, le prix limite de vente
Source officielle