serait inférieur à leur prix de revient ; qu'elle a, à cet effet, retenu pour déterminer le prix de vente des différents lots de veaux, selon leur état d'engraissement, soit les prix moyens constatés

Albert Y... et contre l'acte de vente de ce bien en date du 5 janvier 1987 ; 2°) annule pour excès de pouvoir la délibération et l'acte de vente ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes

de celles des articles R.213-1 à R.213-34, auxquels ne sont pas soumis les établissements d'élevage, de vente ou de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, selon les termes mêmes de

X... a cédé à la société anonyme Y... huit brevets d'invention moyennant le paiement d'une redevance proportionnelle aux ventes résultant de leur exploitation ; que l'administration a regardé les sommes

faisant l'objet de la délibération litigieuse n'était pas encore intervenue pour juger que les requérants justifiaient d'une urgence suffisante pour en demander la suspension ; - commis une erreur de

Vu la procédure suivante : Par deux demandes distinctes, l'association Vent debout, M. G J, M. C I, M. B F, M. L K, M. M D et M.

administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 14 février 2013 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Hazebrouck (Nord) a procédé au déclassement du domaine public et à la vente

le 8 septembre 2022, présentée pour la société Vents des champs ; Considérant ce qui suit : 1.

Troyes SA" à créer sur le territoire de la commune de Pont-Sainte-Marie (Aube) un centre commercial d'une surface de vente de 12 000 m2 comprenant 30 à 40 magasins spécialisés dans l'équipement de la personne

tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 juillet 2021 par lequel le maire de Thonon-les-Bains a délivré un permis de construire à la société civile de construction-vente

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QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE, DANS LE CAS OU UNE ENTREPRISE A PROCEDE A UNE VENTE DE MARCHANDISES OU DE SERVICES DONT LE PAIEMENT EST FRACTIONNE, LA CREANCE AINSI ACQUISE CONSTITUE UN ELEMENT

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