000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code général de la propriété des personnes

M. et Mme Louis X... en 1977 et 1978 et dont il n'est pas contesté qu'elles correspondaient aux montants révisés, pour chacune de ces années, de la rente viagère susindiquée, devaient être regardées comme

à la détermination du bénéfice réel de l'exploitation agricole, pris sur le fondement de l'article 69 quater du même code : "I.

. ; les requérants demandent au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution du décret n° 2012-688

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner l'Etat à payer à M.

; Vu le code de commerce ; Vu le décret n° 84-708 du 24 juillet 1984 ; Vu le décret n° 91-160 du 13 février 1991

lui ont été consenties à long terme ; Considérant qu'eu égard aux objectifs poursuivis par le législateur, des concessions de places de stationnement d'une durée de 10 ans ne peuvent être regardées comme

L'EQUIPEMENT ELECTRIQUE demandent au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté en date du 2 octobre 1988 par lequel le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce

Vu le code de commerce ; Vu le code monétaire et financier ; Vu la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Agnès

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 19 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a déclaré sa demande irrecevable ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention internationale du travail n° 106 concernant le repos hebdomadaire dans le commerce et les bureaux adoptée à Genève le 26 juin 1957 ; - le code du

de commerce ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

..) / 4° Emploi d'étranger non autorisé à travailler ".

. ; Mme Sadjiya A demande au juge des référés du Conseil d'État : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite

soumis aux dispositions de l'article 38 du même code ou lorsqu'ils ne peuvent être regardés comme bénéfices industriels et commerciaux au sens de l'article 35-1-5° du même code ; que, d'autre part, l'article

général des impôts ; Vu le code de l'urbanisme et de l'habitation ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

des travaux d'agrandissement, mais comme des travaux d'amélioration au sens des dispositions du b du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts ; qu'en statuant ainsi, la cour administrative d'appel