, soit avant l'âge où ils ont cessé d'être à charge au sens des articles L. 512-3 et R. 512-2 du code de la sécurité sociale ". 3.

5, 10, 20 et 21 ; Vu l'article 1er du code civil ; Vu la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 2006-535 DC du 30 mars 2006 ; Vu

de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-1, L. 761-1 et R. 741-12 ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Quand

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'aviation civile ; - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 ; - le code de justice administrative

L. 411-2 du code de l'environnement ; - de contradiction de motifs en ce qu'il exige une dérogation au titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement tout en jugeant que le projet n'est pas incompatible

du prélèvement libératoire prévu par l'article 235 quater du code, ce qui, selon lui, mettrait obstacle à l'imputation sur le revenu global d'un associé d'une part de déficit de ladite société civile,

Sahi B ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire d'appliquer les dispositions de l'article 515-3 du code civil et de lui permettre

514 du code de procédure civile qu'il édicte, prévoyant le principe de l'exécution provisoire de droit, et l'article 539 du même code relatif aux cas dans lesquels l'exécution du jugement est suspendue

RELATIVES A LA PROCEDURE EN MATIERE PRUD'HOMALE, EN CE QUE CET ARTICLE A MODIFIE ET REMPLACE L'ARTICLE R. 516-8 ANCIEN DU CODE DU TRAVAIL PAR UN NOUVEL ARTICLE R. 516-5 ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; LA

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet

L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, rendu applicable aux fonctionnaires hospitaliers par l'article 40 de la loi du 21 août 2003, dans sa rédaction applicable à la situation de

R. 520-1-1 du même code : " Sont considérés comme locaux à usage de bureaux en vue de l'application de l'article L. 520-1 et sous réserve de la franchise de 1 000 mètres carrés par établissement mentionnée

L. 511-1 ; Vu la loi du 25 juillet 1994 relative à la famille, notamment son article 36 ; Vu l'article 2 du code civil ; Vu l'ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996, notamment son article 2 ; Vu le décret

civil, notamment son article 170-1 ; Vu l'ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004 relative à la partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972, portant statut général des militaires, modifiée ; Vu le décret n° 2000-511 du 8 juin

L. 512-3 et R. 512-2 à R. 512-3 du code de la sécurité sociale. (...) ; Considérant, en outre, qu'aux termes de l'article 371-1 du code civil : L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs