55-02-08-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES - INSCRIPTION AU TABLEAU

la demande de permis, à un architecte ; qu'aux termes de l'article 2 "sont considérées comme architectes pour l'application de la présente loi ... les personnes physiques admises à porter le titre d'agréé

.* - SURVENANCE DE LA LIMITE D 'AGE - CONSEQUENCES.

. - MISE A LA RETRAITE POUR ANCIENNETE ; LIMITES D'AGE. -

X..., comptable agréé, devait, en vertu de l'article 27 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945, cotiser à la caisse d'allocations vieillesse des experts comptables et comptables agréés ; que, malgré

demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret n° 85-927 du 30 août 1985 modifiant le décret n° 70-147 du 19 février 1970 relatif à l'ordre des experts comptables et comptables agréés

. - MISE A LA RETRAITE POUR ANCIENNETE ; LIMITES D 'AGE. - PROLONGATION D'ACTIVITE AU DELA DE LA LIMITE D'AGE [ART. 2 DU DECRET DU 18-12-1948]. - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR..* CONTROLE RESTREINT

OU AU GRADE CORRESPONDANT, AYANT ACQUIS DES DROITS A PENSION D'ANCIENNETE A JOUISSANCE IMMEDIATE ET SE TROUVANT A PLUS DE QUATRE ANS DE LA LIMITE D'AGE DE LEUR GRADE, POURRONT, SUR DEMANDE AGREE PAR LE

TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LA REQUETE PRESENTEE PAR LES CONSORTS X..., DEMEURANT A VILLECOMTE COTE D'OR ET TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 16 MARS 1977 PAR LAQUELLE LE COMITE NATIONAL D'AGREMENT

DE RENNES REJETANT SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UN ARRETE DU PREFET D'ILLE-ET-VILAINE DU 6 JUILLET 1973 FIXANT LA LISTE DES TERRAINS DEVANT ETRE SOUMIS A L'ACTION DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE

par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un arrêté du 19 août 1973 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant agrément de l'association communale de chasse agréée

14-02-02-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - MODALITES DE LA REGLEMENTATION - AGREMENT

conditions d'agrément des contrôleurs ; que selon l'article 2 du décret du 15 avril 1991, pris sur le fondement de ces dispositions législatives, toute personne désirant exercer l'activité de contrôleur agréé

. - | DECISIONS DES COMMISSIONS REGIONALES D'AGREMENT DES ETABLISSEMENTS PRIVES DE CURE ET DE PREVENTION.

ARRETES DU 19 NOVEMBRE 1971 PAR LESQUELS LE PREFET DES VOSGES LUI A RETIRE A TITRE DEFINITIF SON CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE DE MONITEUR DE CONDUITE DES VEHICULES A MOTEUR, AINSI QUE LES AGREMENTS

Noël X... du territoire de l'association communale de chasse agréée de Brie-etAngonnes, et condamné l'Etat à verser la somme de 3 000 F au titre des frais irrépétibles ; 2°) rejette la demande présentée

OU AU GRADE CORRESPONDANT, QUI A ACQUIS DES DROITS A PENSION D'ANCIENNETE A JOUISSANCE IMMEDIATE ET QUI SE TROUVE A PLUS DE QUATRE ANS DE LA LIMITE D'AGE DE SON GRADE POURRA, SUR DEMANDE AGREEE PAR LE

d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 septembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé, à la demande de l'association communale de chasse agréée