1er de la loi du 27 décembre 1973 et des articles L. 750-1 et L. 752-6 du code de commerce : Considérant que, pour l'application combinée des dispositions de la loi du 27 décembre 1973 et des articles

... annexée à un commerce de détail" ; qu'aux termes du second alinéa de l'article 18-4 du décret du 9 mars 1993 susvisé : "Lorsqu'est envisagée sur un même site la réalisation conjointe de magasins de

Article 3 : L'Etat versera à la SOCIETE HEPPNER la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 5121-5 du code de la santé publique : " (...)

, de prononcer la décharge des impositions restées en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'application de l'article L. 761-1 du code de justice

travail et le dossier de présentation des acquis de l'expérience professionnelle auquel renvoie son annexe ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

X... demande au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité de l'article D.732-1 du code du travail en tant qu'il se réfère à la nomenclature issue du décret du 16 janvier 1947 et en particulier à l'activité

L. 761-1 du code de justice administrative.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 4 de l'arrêt du 31 octobre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté les conclusions de sa requête tendant à l'annulation du

C...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 4 mai 2017 portant nomination de M.

titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

et d'industrie de Nîmes, Bagnol, Uzes, Le Vigan ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 623-1 du code de justice administrative : La juridiction peut, soit sur la demande des parties, soit d'office

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 4 décembre 1990 du tribunal administratif de Nancy en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à ce que la chambre de commerce et d'industrie

216 bis à 216 quinquies de l'annexe II au code ; Cons. d'une part, que, si le 3 de l'article 216 quater de l'annexe II au code général des impôts prévoit de manière générale que la taxe mentionnée sur

L. 821-2 du code de justice administrative; Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts et de l'article 230 de l'annexe II à ce code alors

D'une part, aux termes de l'article L. 151-1 du code du commerce : " Est protégée au titre du secret des affaires toute information répondant aux critères suivants : / 1° Elle n'est pas, en elle-même ou

000 euros à chacune d'entre elles en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : L'exécution du décret du 9 mai 2017 relatif aux

1, 2, 3, 4, 24 et ses annexes 1, 2, 3, 5 et 6 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres