en Polynésie française demande au Conseil d'Etat de déclarer le g du 14° de l'article LP1 de la loi du pays n° 2024-1 LP/APF adoptée le 11 avril 2024, portant modification de la délibération n° 88-153 AT

et d'exploitation commerciale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 modifiée portant statut du territoire de la Polynésie française ; Vu la délibération n° 89-97/AT

date du 29 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Papeete a annulé, à la demande du Haut-commissaire de la République en Polynésie française, le 6° de l'article 5 de la délibération n° 92-119/AT

AG..., à Mme AT... D..., à Mme BE..., à Mme AR... AQ..., à M. H... E..., à M. I... AX..., à M. AH... BG... R..., à Mme N... X..., à Mme BF..., à Mme A... J..., à M. AN... AA..., à Mme AB...

approuvant le plan local d'urbanisme de la commune de Damgan (Morbihan) en ce qu'elle classe en zone Ul les campings " Oasis " et " Côte d'Amour ", en ce qu'elle classe en zone Ub les parcelles cadastrées AT

Bustamante s'est borné à vérifier, d'une part, s'agissant du poste " honoraires administratifs " et en particulier des prestations de services d'aides à la décision d'investissement et d'exécution (SADIE

-AS...AN..., AT...B...M..., B...-R...

pour les voies de desserte locale telles que définies à l'annexe III" ; que cet annexe stipule qu'ont le caractère de voies de desserte locale : "les tronçons de voies qui par leur configuration (cul-de-sac

conduites par l'agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, une opposition qui s'est traduite notamment par l'organisation d'actions violentes, telles la destruction de matériels ou la mise à sac

conduites par l'agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, une opposition qui s'est taduite notamment par l'organisation d'actions violentes, telles la destruction de matériels ou la mise à sac

conclu le 1er janvier 1986 un contrat avec la Société Chablais service propreté, renouvelé le 7 mai 1987 ; qu'aux termes de l'article 7 de ce contrat : "Les ordures ménagères seront déposées dans des sacs

Sada X... ... ; M.

complémentaire, enregistrés les 15 juillet 1991 et 25 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SYNDICAT DES INSTITUTEURS DE MAYOTTE (SIMA) dont le siège est à Saada

INTERCOMMUNALES ; Vu la requête enregistrée le 1er juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE DE DISTRIBUTIONS D'EAU INTERCOMMUNALES, dont le siège est 489, avenue Sadi

Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mlle Saada X... et au ministre de l'intérieur.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 24 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Papeete a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération 91-47 AT par laquelle

statut d'autonomie de la Polynésie française ; Vu la loi n° 96-313 du 12 avril 1996 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ; Vu la délibération de l'Assemblée territoriale n° 95-227 AT

W AT, Mme AS AY, M. AK V, Mme I H, M. L B, M. U AF, M. E AU, M. AJ AH, M. G AV, M. A BJ, M. BH BK, M. E AI, M. AZ Y, M. BE J, M. F AX, M. BL AL, M. AZ AN, Mme Q AO, M. O BA, M. C BB, M. X M et M.