AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007792619
6 mars 1992
6 mars 1992
Amiens a rejeté sa demande dirigée, d'une part, contre le titre de perception émis à son encontre le 1er juillet 1981 par le directeur régional des douanes de Picardie pour le recouvrement des frais de chauffage
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3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023248182
15 décembre 2010
15 décembre 2010
Les dépenses payées entre le 15 septembre 1999 et le 31 décembre 2005 pour l'acquisition de gros équipements fournis dans le cadre de travaux d'installation ou de remplacement du système de chauffage,
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