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21 707 résultats pour « Defains-Lacombe »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007740146

Admin. suprême

17 juin 1988

17 juin 1988

notification du jugement dont elle fait appel le 28 juillet 1983 ; que le recours de Mme X... a été enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 octobre 1983, après expiration du délai

Source officielle

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007762220

Admin. suprême

20 juillet 1988

20 juillet 1988

54-01-07-05-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS - EFFETS DE L'EXPIRATION DU DELAI -Irrecevabilité de conclusions à fin de sursis à exécution présentés avant l'expiration

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007834034

Admin. suprême

15 novembre 1991

15 novembre 1991

X... de se pourvoir contre cet arrêté dans le délai de deux mois à compter de cette date ; que, par suite, comme l'a jugé le tribunal administratif de Versailles dans un jugement devenu définitif en date

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008013645

Admin. suprême

25 juin 1999

25 juin 1999

de ce qu'ayant confié, le jeudi 16 février 1995, l'acheminement de la lettre contenant sa requête à la société Chronopost, elle avait pris les précautions nécessaires afin que, compte tenu des brefs délais

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007836649

Admin. suprême

29 avril 1994

29 avril 1994

01-03-01-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - DELAIS -Délai d'intervention d'un acte administratif - Délai pour prononcer

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869541

Admin. suprême

8 juillet 2009

8 juillet 2009

Les protestations peuvent également être déposées directement au greffe du tribunal administratif dans le même délai ; qu'en vertu de l'article 642 du code de procédure civile, le délai ainsi fixé, s'il

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000042013782

Admin. suprême

17 juin 2020

17 juin 2020

Par un arrêté du 21 novembre 2017, le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné d'office

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007824271

Admin. suprême

13 janvier 1992

13 janvier 1992

161 : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article R.490-7 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue du décret du 28 avril 1988 : "Le délai

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007677892

Admin. suprême

26 novembre 1982

26 novembre 1982

CETTE DEMARCHE N'ETAIT PAS DE NATURE, A ELLE SEULE, A PERMETTRE L'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES QUE POUVAIT COMPORTER LADITE CIRCULAIRE, NI PAR SUITE A FAIRE COURIR CONTRE ELLES LE DELAI

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007655246

Admin. suprême

23 juillet 1976

23 juillet 1976

QUI AVAIT ETE L'OBJET D'UNE DECISION DU GOUVERNEUR DE CE TERRITOIRE L'EXCLUANT DEFINITIVEMENT DU SERVICE, DISPOSAIT, A COMPTER DU 19 AVRIL 1972, DATE A LAQUELLE CETTE DECISION LUI A ETE NOTIFIEE, D'UN DELAI

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007661876

Admin. suprême

10 octobre 1980

10 octobre 1980

N'A ETE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES QUE LE 8 MARS 1976, C'EST A DIRE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX ; QUE, PAR SUITE, M. Y...

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007651202

Admin. suprême

16 février 1977

16 février 1977

26 JUILLET 1972, QUE L'ADMINISTRATION A RECU AVANT LE 19 SEPTEMBRE SUIVANT, DOIT ETRE REGARDE COMME AYANT FAIT L'OBJET D'UNE DECISION IMPLICITE DE REJET LE 19 JANVIER 1973 AU PLUS TARD ; QU'AINSI, LE DELAI

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637673

Admin. suprême

29 novembre 1967

29 novembre 1967

CETAT48-02-04 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - CONTENTIEUX DES PENSIONS -Délais d'appel - Délai de droit commun de deux mois augmenté le cas échéant du délai de distance.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640452

Admin. suprême

26 juin 1968

26 juin 1968

CETAT54-01-07-02,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS -Conclusions à fin de rejet au fond présentées en cours d'instance faisant courir le délai.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637496

Admin. suprême

5 juillet 1967

5 juillet 1967

CETAT01-03-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - DELAIS -Délai d'intervention d'un décret - Délai prescrit à peine de

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007758471

Admin. suprême

12 avril 1991

12 avril 1991

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'une convention passée le 26 août 1985 entre le département de Lot-et-Garonne et la COMMUNE DE MARMANDE a défini, d'une part, les modalités de prise

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007709686

Admin. suprême

14 mars 1986

14 mars 1986

Article 2 : La présente décision sera notifiée au Président de l'association pour la protection du site de Coublevie, au maire de lacommune de Coublevie et au ministre de l'urbanisme, du logement et des

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007724458

Admin. suprême

11 juillet 1988

11 juillet 1988

prévaloir des dispositions dépourvues de caractère réglementaire de la circulaire interministérielle du 24 février 1981 par lesquelles les ministres signataires se sont bornés à donner l'interprétation que devait

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007702968

Admin. suprême

26 novembre 1986

26 novembre 1986

X..., à lacommune de La Nocle-Maulaix Nièvre et au ministre de l'intérieur.

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CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007783594

Admin. suprême

9 novembre 1990

9 novembre 1990

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à lacommune de Guichen et au ministre de l'intérieur.

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