CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Membres intéressés.

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Diffamation - Compétence.

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Membres intéressés.

Les dispositions citées au point 1 autorisent l'administration, au cas où la délibération d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de coopération intercommunale ne peut plus servir

"LE MARMONT" et autres soutiennent que cette délibération a été prise à la suite d'une procédure de concertation irrégulière, il résulte des dispositions des articles L.123-4 et R.123-35-II du code de

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé, sur déféré du commissaire de la République de la Gironde, cinq délibérations

Maurice Y..., Hubert Z... et Roland X..., la délibération du 11 octobre 1991 par laquelle le conseil municipal a statué sur les modalités de paiement d'un loyer par la société Logivel ; 2°) de rejeter

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations ne pouvant être déclarées nulles de droit - Anciens établissements ecclésiastiques

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT [1] Délibération critiquant certaines dépenses engagées par le secrétaire

[2] Intervention de la commune pour défendre la délibération attaquée du conseil municipal.

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations prises ou non en violation d'une loi ou d'un règlement - Allocation d'un traitement à un médecin résidant

CETAT16-02-01-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - EXERCICE DE LA TUTELLE - Délibérations soumises à approbation - Droit de stationnement sur les voitures des compagnies

Conseil d'Etat - Recours contre l'arrêté préfectoral approuvant une délibération.

DU 16 MARS 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND REJETANT SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REFUS DU PREFET DU PUY-DE-DOME DE DECLARER NULLE DE DROIT LA DELIBERATION

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations ne pouvant être déclarées nulles de droit - [1] Sursis aux

COMME PERSONNELLEMENT INTERESSE AU SENS DE L'ARTICLE 43 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; CONSIDERANT QUE LA DELIBERATION DU 23 JUILLET 1976 N'A ETE, CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE

de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) des Vosges du 17 septembre 1984 reprises de la délibération de ce même conseil du 22 juin 1984 ; Vu

jugement du 18 octobre 2005 par lequel le tribunal administratif de Montpellier, saisi en exécution d'un arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 5 octobre 2004, a déclaré, d'une part, que la délibération