POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE N° 2077 DU 29 JANVIER 1971 PAR LEQUEL LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT DE LA GIRONDE A ABROGE, A COMPTER DU 1ER FEVRIER 1971, L'AUTORISATION D'OCCUPER LE DOMAINE

CETAT24-02-03 DOMAINE - DOMAINE PRIVE - REGIME - Aliénation - Aliénation par voie de déclaration d'utilité publique.

CETAT24-01-03,RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME -Désaffectation - Nécessité d'un acte positif de déclassement.

suivant la notification dudit arrêt, 2°) a rejeté ses conclusions tendant au remboursement des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du domaine

Le gestionnaire du domaine public est fondé à réclamer à l'occupant qui utilise de manière irrégulière le domaine une indemnité compensant les revenus qu'il aurait pu percevoir d'un occupant régulier pendant

à l'utilisation d'un bien appartenant au domaine public, en constituent un accessoire indissociable ; 3.

24-01-01-01-01-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC ARTIFICIEL - BIENS FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC ARTIFICIEL - AMENAGEMENT SPECIAL ET AFFECTATION AU SERVICE

de garantir la sécurité publique menacée par l'état de péril imminent présenté par le mur qui sépare sa propriété de l'avenue Jules Isaac, Mme C...a soutenu que ce mur constituait une dépendance du domaine

17-03-02-02-01-015 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - DOMAINE - DOMAINE PRIVE - OCCUPATION DU DOMAINE

recettes n° 1270 du 8 avril 2010, n°s 7342, 7343, 7344, 7345 du 23 décembre 2010 et n° 7949 du 21 décembre 2011 émis à son encontre par le maire de Cannes en contrepartie de l'occupation sans titre du domaine

fonctions dans le centre de protection maternelle et infantile, ne saurait être regardé comme un accessoire de ce centre ; qu'en conséquence, ce logement ne présente pas le caractère d'une dépendance du domaine

l'entreprise INFRA des fins de la poursuite et à demander que ladite société soit condamnée à rembourser à l'Etat la somme non contestée de 2534,43 F à laquelle se sont montés les frais de réfection du domaine

Bor syndic, administrateur judiciaire, tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif de Nice du 27 mai 1986 ordonnant son expulsion d'une parcelle du domaine public

X... et la SCI LES ROCHETTES soutiennent que l'affectation de parcelles du domaine privé de la commune à l'usage du public dans un but d'utilité publique et les modalités administratives de la gestion

QUE CES DECISIONS QUI ONT POUR EFFET, NON DE CONFIER A LA COMMUNE LA GESTION D'UNE DEPENDANCE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME, MAIS DE TRANSFERER CETTE DEPENDANCE DU DOMAINE PUBLIC DE L'ETAT AU DOMAINE PUBLIC

CETAT24-01-03-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION [1] Contrats comportant occupation du domaine public - Adjudication - Compétence.

d'Etat à la mer, tendant à cette condamnation sont devenues sans objet ; Sur les autres conclusions de la demande du préfet : Considérant que le préfet, en vertu de ses pouvoirs d'administration du domaine

01-07-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - PUBLICATION - EFFETS DE LA PUBLICATION | 24-01-03-01-04-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE

DU 10 JANVIER 1962, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU LES EDITS DE MOULINS DE FEVRIER 1566 ; L'ORDONNANCE SUR LA MARINE D'AOUT 1681 ; LE DECRET-LOI DU 21 FEVRIER 1852 ; LE CODE DU DOMAINE

le renouvellement de l'autorisation de stationnement de la péniche "Aramis" dans le béal de l'écluse de la Charité à Narbonne, arrivée à expiration ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du domaine