de gestion » pour passer du domaine « réglementation et activités juridiques » au domaine « administration-soutien de l'homme » au motif que l'emploi qu'il occupait relevait de ce dernier domaine et non

Par un arrêt n° 15MA02089 du 11 janvier 2016, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par l'OPH " Terres du Sud Habitat " contre ce jugement.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 et 23 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Dominique X..., demeurant ... ; Mme X...

par son président en exercice, domicilié audit siège, l'ASSOCIATION DES ARCHIVISTES FRANCAIS (A.A.F.), dont le siège est ..., Mme Martine A..., demeurant ..., Mme Vicenta X..., demeurant ..., Mme Dominique

par son président en exercice, domicilié audit siège, l'ASSOCIATION DES ARCHIVISTES FRANCAIS (A.A.F.), dont le siège est ..., Mme Martine A..., demeurant ..., Mme Vicenta X..., demeurant ..., Mme Dominique

Vu la requête enregistrée le 24 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Dominique X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du

Dominique X, demeurant ... ; M.

Z..., décédée, tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite du préfet des Alpes-Maritimes refusant le renouvellement de l'autorisation accordée à Mme Z... d'occuper une parcelle du domaine

24-01-03-01-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - CAUSE EXONERATOIRE -Faute de l'administration assimilable à un cas de force majeure - Contrôle du juge

vendu la parcelle de terrain cadastrée AV 207 à Riedisheim à M. et Mme A, à ce que cet acte soit déclaré inopposable à la SNCF et à ce que soit prononcée la nullité de la cession de cette dépendance du domaine

port à l'amodiation de ces formes à des sociétés privées ; que, suite aux difficultés financières de la société ITM, titulaire de conventions d'occupation du domaine public portant sur certaines de ces

Par un arrêt n° 12NT01190 du 16 décembre 2015, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par l'établissement public du domaine national de Chambord contre ce jugement.

Dominique et Jean X... et de M.

Dominique Y..., de l'EGLISE EVANGELIQUE DE POLYNESIE FRANCAISE et de M. X..., - les conclusions de M.

Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Dominique P, demeurant ... ; M.

Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public.

X..., DEMEURANT B.P. 579 97207 FORT-DE-FRANCE MARTINIQUE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 12 JUIN 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE A REJETE