A soutient que la commission a commis une erreur d'appréciation en se fondant sur la circonstance que l'intéressée ne justifiait pas de ressources suffisantes pour financer un séjour d'un mois en France

l'ordre des médecins a confirmé la décision du Conseil régional d'Ile-de-France du 28 janvier 2013 refusant d'inscrire M.A..., psychiatre, au tableau de l'ordre des médecins de Seine-et-Marne en se fondant

constituant pas un changement de sa situation susceptible d'avoir une incidence sur son inscription comme demandeur d'emploi au sens du R. 5411-6 du code du travail ; - il a commis une erreur de droit en se fondant

qualification juridique en jugeant que l'administration fiscale s'était limitée à un contrôle sur pièces, sans procéder à un examen critique de ses documents comptables ; - a commis une erreur de droit en se fondant

l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque, la société Nouvelle de Traitement soutient que le juge des référés du tribunal administratif a : - commis une erreur de droit en écartant l'urgence en se fondant

Pour demander l'annulation de la décision qu'elle attaque, Mme E B soutient que la Cour nationale du droit d'asile a : - dénaturé les pièces du dossier et commis une erreur de droit en se fondant sur la

) à disposer des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance ou être en mesure d'acquérir légalement ces moyens" ; qu'en se fondant

sur le territoire français, et d'autre part, sur l'insuffisante justification des ressources lui permettant de subvenir à ses besoins et à ceux de ses enfants durant son séjour ; Considérant qu'en se fondant

public mais sur toute considération d'intérêt général, de s'assurer au préalable de la réalité des raisons invoquées au soutien de la demande de visa dont elles sont saisies ; Considérant qu'en se fondant

X..., il ne ressort pas des pièces du dossier que ses frères et soeurs puissent subvenir à ses besoins pendant la durée de son séjour en France ; que, dès lors, en se fondant, pour refuser à M.

X... pendant son séjour en France ; qu'ainsi, en se fondant sur l'insuffisance des ressources de l'intéressé, le consul général de France n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation

d'une part, sur l'absence du caractère sérieux des études qu'elle envisage de poursuivre en France, d'autre part, sur le risque de détournement de l'objet du visa ; Considérant en premier lieu qu'en se fondant

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, Mme B soutient que la cour administrative d'appel de Toulouse a : - commis une erreur de droit en se fondant, pour s'opposer à sa demande de carte

la cour administrative d'appel de Paris a : - commis une erreur de droit et dénaturé les faits et les pièces du dossier en jugeant que l'expertise demandée ne présentait pas de caractère utile en se fondant

Pour demander l'annulation du jugement qu'elle attaque, la commune de Mandelieu-la-Napoule soutient que le tribunal administratif de Nice : - a commis une erreur de droit en se fondant, pour juger que

partie lever l'interdiction d'accueillir de nouveaux résidents, est insuffisamment précise et contradictoire ; - le juge des référés du tribunal administratif a méconnu le principe d'impartialité en se fondant

761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 462145, par une requête enregistrée le 8 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les associations Union de défense active des forains

condition que la législation de l'Etat requis autorise la poursuite des mêmes infractions commises hors de son territoire - Condition remplie en l'espèce - Faits commis à l'étranger par un étranger mais formant

ci-dessus rappelées que l'interruption des travaux pendant une durée de plus d'un an rend caduc le permis de construire, alors même que le délai de deux ans précité n'est pas expiré ; Considérant qu'en se fondant

Cependant, les sommes réclamées à un contribuable au titre des impôts fonciers sur des biens qu'il n'occupe pas et de l'impôt de solidarité sur la fortune, qui dépendent dans une large mesure de décisions