Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 ; - le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 ; - le décret n°

demande, a condamné le département du Loiret à lui verser une somme de 16 736 F en raison des conséquences dommageables ayant résulté pour lui de l'effondrement dans sa propriété d'un mur bordant la route

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - ETAT OU AUTRE COLLECTIVITE PUBLIQUE [1] Etat ou département - Déviation d'une route

: « Pour l'application du présent code, les termes ci-après ont le sens qui leur est donné dans le présent article : (…) - quadricycle léger à moteur : véhicule à moteur à quatre roues dont la vitesse

intitulé détail des sommes dues à Mme A par la VILLE DE PARIS au 31/12/2007 , dans lequel elle chiffrait l'ensemble des indemnités qui auraient dû selon elle lui être versées au titre du travail en roulement

par suite, commis une erreur de droit ; que l'arrêt attaqué est entaché d'une dénaturation des écritures en ce que la cour a, pour rejeter sa demande au titre de son intervention sur les chemins de roulement

QUE LE 21 SEPTEMBRE 1968, A LA SUITE DE PLUIES ABONDANTES, UNE PARTIE DES TERRES APPARTENANT AU SIEUR Y..., SITUEES SUR LA COMMUNE DE FLUMET AU LIEUDIT "LE FRIOLAND" EN CONTREBAS DE LA ROUTE DU GATEAU,

LA SOMME DE 3912,91F ; VU LE CODE CIVIL ET NOTAMMENT SON ARTICLE 1251 ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU LE CODE DE LA ROUTE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31

FRANCIS Y..., ALORS QU'IL CIRCULAIT AU VOLANT DE SON VEHICULE LE 12 AVRIL 1976 SUR LA ROUTE NATIONALE 20 VERS 6 HEURES 30 DU MATIN, S'ENGAGEAIT SUR LE TOBOGGAN SITUE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE

Nord a rejeté sa réclamation concernant sa propriété dans les opérations de remembrement de la commune de Tétéghem, d'autre part, à la réattribution de ses parcelles d'apport groupées le long de la route

administratif de Strasbourg a, d'une part, annulé, par son article 1er, la délibération du 20 décembre 2007 en tant qu'elle prévoit la création d'une aire dédiée à l'accueil des gens du voyage en zone rouge

amende de 1 000 F pour requête abusive ; 2°) de faire droit à ses conclusions de première instance et de le décharger de la condamnation prononcée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route

DÉCOUVERT EN INFRACTION – GARDE EN FOURRIÈRE NE POUVANT RÉSULTER QUE D’UNE PRESCRIPTION DE MISE EN FOURRIÈRE – CONSÉQUENCE – APPLICATION DES TARIFS FIXÉS PAR ARRÊTÉ (L. 325-9 ET R. 325-29 DU CODE DE LA ROUTE

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MULHOUSE et de M.

pour cinq jours ; - annule ledit arrêté ; - accorde à l'exposant deux mille francs de dommages et intérêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code de la route

A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Aux termes de l'article L. 131-3 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie : « Le maire a la police de la circulation sur les routes territoriales, les routes provinciales et les voies de communication

de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; la COMMUNE DE BUC demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation du décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes