EXPLOITAIENT UN FONDS DE COMMERCE DE MEUBLES, OBJETS DE DECORATION, POTERIES, ACCESSOIRES DE JARDIN A LA VALETTE-DU-VAR EN BORDURE ET LEGEREMENT EN RETRAIT DE LA ROUTE NATIONALE N° 97 ; QUE SI CETTE ROUTE

termes de l'article L. 221-10 du code du travail, dans sa rédaction issue du II de l'article 44 de la loi du 20 décembre 1993 : Sont également admises de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par un arrêté en date du 14 octobre 1981, le préfet, commissaire de la République de la Sarthe a déclaré d'utilité publique l'acquisition par la commune

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par arrêté du 31 mars 1932, le préfet de Meurthe-et-Moselle a constitué les communes de Battigny et de Gélaucourt en syndicat intercommunal en vue d'assurer

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en retenant le taux de 10 % d'invalidité permanente partielle pour l'allocation temporaire d'invalidité attribuée à M.

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 323-34 du code du travail la commission départementale des handicapés...

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les conclusions de M.

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la demande présentée par M.

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision du 21 novembre 1986, le Conseil d'Etat statuant au Contentieux, a jugé que la décision en date du 30 juillet 1983 par laquelle le maire

Roux, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant, d'une part, que le jugement attaqué répond suffisamment aux conclusions et moyens des parties ; Considérant, d'autre

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural dans sa rédaction applicable aux opérations de remembrement auxquelles il a été procédé dans la commune de Soligny-les-Etangs

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.121-23 du code des communes : "Tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite, le droit à une rente viagère d'invalidité cumulable avec

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aucun des moyens invoqués par le préfet, Commissaire de la République de la Loire-Atlantique, devant le tribunal administratif de Nantes à l'appui du

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions combinées de l'article L.3 du code des tribunaux administratifs et de l'article 2 du décret du 30 septembre 1953, les tribunaux

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort de l'examen des pièces du dossier, et notamment des mentions portées sur l'avis de réception postal de la notification de la décision du ministre

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi n° 57-896 du 7 avril 1957, "les services accomplis dans l'armée et la gendarmerie allemandes par les Français qui

Roux, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision, notifiée le 19 novembre 1980, qui a rejeté le recours gracieux formé par M.